Congé individuel de formation (CIF) : principes généraux

Mise à jour le 22.09.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l'action de formation de son choix :

  • à son initiative et à titre individuel,

  • et indépendamment de son éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation de l'entreprise qui l'emploie.

L'action de formation s'accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail. Toutefois, certaines actions de formation peuvent se dérouler entièrement en dehors du temps de travail (sous forme de cours du soir ou le samedi, par exemple).

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Objectifs

La formation doit permettre au salarié :

  • soit d'accéder à un niveau supérieur de qualification,

  • soit de changer d'activité ou de profession,

  • soit de perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social,

  • soit de se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,

  • soit de préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Bénéficiaires

Principe

Tout salarié en peut bénéficier du CIF, dès lors qu'il respecte les conditions d'ancienneté et le délai de franchise (si le salarié a déjà bénéficié d'un CIF).

Condition d'ancienneté

Le candidat au CIF doit justifier d'une activité salariée de 24 mois (ou 36 mois s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.

Si le salarié souhaite bénéficier d'une action de formation se déroulant intégralement en dehors du temps de travail, la condition d'ancienneté est fixée à 12 mois dans l'entreprise.

La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les personnes qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique, et si elles n'ont pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.

Délai de franchise entre 2 congés

Il n'est pas possible d'enchaîner 2 CIF. Un délai minimum entre 2 stages est imposé. Ce délai, variable selon la durée du stage précédemment suivi, est égal au douzième de la durée en heures du CIF précédent, sans pouvoir être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Exemple : pour un CIF à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi : 1 200 / 12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Ce délai sera réduit à 6 ans, qui est la limite supérieure du délai de franchise.

Calcul du délai de franchise pour une formation discontinue

Dans le cadre d'une formation discontinue (plusieurs modules espacés dans le temps), ou dans le cadre d'une formation préparatoire à la formation professionnelle proprement dite, le délai de franchise ne s'applique qu'une seule fois, à partir du dernier jour de la dernière session ou du dernier jour de l'action de formation professionnelle.

Périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise

Les périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise sont :

  • les stages suivis dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

  • le congé de formation économique, sociale ou syndicale,

  • le congé "cadres et animateurs de jeunesse",

  • le congé examen,

  • le congé bilan de compétences,

  • et sous réserve que l'entreprise soit soumise à un accord qui le prévoit, l'autorisation d'absence pour suivre une action de validation de l'expérience (VAE).

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Type de formation

Le type de formation proposé peut être, notamment :

  • un stage d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances,

  • un stage de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée,

  • un stage de prévention pour réduire les risques d'inadaptation de la qualification à l'évolution des techniques,

  • une action de préformation (pour développer des compétences dans un secteur où le salarié n'a pas de qualification),

  • un bilan de compétences.

A savoir : il n'est pas obligatoire que le stage choisi soit en rapport avec l'activité du salarié ou celle de l'entreprise. La formation peut être d'ordre professionnel ou culturel.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Fongecif

  • Direction des ressources humaines

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Références

  • Code du travail : Articles à consulter : L6322-1 à L6322-13, R6322-1 et R6322-2
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