Éléments de calcul des droits de succession et de donation

Étapes du calcul des droits

Le calcul des droits s'effectue en plusieurs étapes, détaillées dans la notice du formulaire de déclaration de succession : 

• déterminer l'actif net taxable,  c'est-à-dire faire l'inventaire des biens (l'actif) puis en  retrancher les dettes (le passif),

• déterminer les parts de chaque héritier, en tenant compte des éventuelles donations antérieures,  

• appliquer sur chaque part un abattement personnel, qui varie selon le lien de parenté avec le défunt,

• appliquer sur chacune des parts nettes taxables un tarif, variant  en fonction du lien de parenté avec le défunt,

• enfin, dans certains cas, bénéficier d'une réduction d'impôt.  

Dettes à déduire

Afin d'obtenir la base de calcul des droits de succession, c'est-à-dire l'actif net taxable, les dettes à la charge personnelle du défunt peuvent être déduites à la double condition suivante :

• la dette doit exister au jour du décès,

• l'existence de la dette doit pouvoir être prouvée ; les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Prise en compte des donations antérieures

Pour calculer les droits de succession, l'administration fiscale établit un "rappel fiscal" : elle ajoute à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession, la valeur des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures à l'exception de celles qui remontent à plus de 15 ans.

Exonérations des droits de succession pour certains héritiers

Les personnes suivantes sont exonérées de droits de succession   :  

• le conjoint survivant,

• le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs),

• les frères et soeurs résidant sous le même toit que le défunt et qui remplissent certaines conditions.