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Principe

La rémunération du salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne se compose d'un salaire de base et, selon ses conditions d'emploi, d'éléments accessoires (heures supplémentaires, indemnité de présence de nuit, frais de déplacement, ...). 

Salaire de base

La rémunération horaire, pour 1 heure de travail effectif, ne peut être inférieure :

• ni au salaire horaire minimum, fixé par la convention collective, qui dépend de la catégorie du salarié (conformément aux différentes catégories définies par la convention) et de son ancienneté,

• ni au SMIC horaire.

C'est donc le montant le plus avantageux qui s'applique.

Pour les salariés travaillant selon des horaires réguliers, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, le salaire mensuel brut est égal à : salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires (174 pour un temps complet) x 52 / 12.

Pour les salariés travaillant selon des horaires irréguliers, le salaire mensuel brut est égal à : salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif effectuées dans le mois.

Le paiement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont rémunérées, ou récupérées au cours des 12 mois suivant, selon l'accord entre les parties.

Elles donnent lieu, en rémunération ou en récupération, à une majoration de 25 %, pour les 8 premières heures, et de 50 %, pour les heures au-delà de 8 heures.

En cas d'horaires réguliers, la majoration est applicable lorsque le nombre d'heures de travail effectif et / ou d'heures de présence responsable (c'est-à-dire d'heures de travail durant lesquelles le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir, s'il y a lieu) dépasse 40 heures hebdomadaires, 1 heure de présence responsable étant égale aux 2/3 de 1 heure de travail effectif.

En cas d'horaires irréguliers, la majoration est applicable lorsque le nombre d'heures de travail effectif et / ou d'heures de présence responsable dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.

Indemnité de congés payés

L'indemnité journalière de congé est égale à 1/6 du salaire hebdomadaire habituel.

Toutefois, elle ne peut être inférieure :

• ni au douzième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours,

• ni à la rémunération brute qui serait due pour un temps de travail égal à celui du congé.

Rémunération en cas de travail les jours fériés

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé ;  les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

C'est l'employeur qui décide du chômage ou non des jours fériés autres que le 1er mai.

Le chômage des jours fériés (autres que le 1er mai) décidé par l'employeur n'entraîne pas de diminution de la rémunération du salarié :

• s'il a au moins 3 mois d'ancienneté avec l'employeur,

• s'il a été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour suivant, sauf autorisation d'absence de l'employeur,

• et si :

  • lorsqu'il travaille à temps complet (40 heures par semaine), il a accompli au moins 200 heures de travail, au cours des 2 mois précédant le jour férié,

  • ou lorsqu'il travaille à temps partiel (moins de 40 heures par semaine), il a accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures hebdomadaires (exemple : pour un salarié travaillant 30 heures par semaine, c'est-à-dire 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié sera de 150 heures : 200 x 75 %).

Les jours fériés travaillés sont rémunérés sans majoration.

Le salarié qui accepte de travailler le 1er mai a droit à une rémunération majorée de 100 %.

Indemnité pour présence de nuit

Le salarié tenu d'assurer des présences de nuit (c'est-à-dire de dormir parfois sur place) perçoit pour chaque heure de présence de nuit une indemnité forfaitaire au moins égale à 1/6ème du salaire horaire conventionnel.

Cette indemnité est majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions qu'il est tenu d'effectuer durant la nuit.

Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.

Prestations en nature

Les prestations en nature éventuellement fournies par le particulier employeur (repas, logement) sont déduites du salaire net à hauteur de :

• 4,70 € par repas,

• 71 € par mois pour le logement ; si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

Lorsque la fourniture du logement est liée au fait que le salarié est tenu de dormir sur place,  le logement n'est pas déduit du salaire net.

Si le particulier employeur ne fournit pas les repas, le salarié ne peut prétendre à aucune prise en charge partielle de ses frais de repas.

Frais de déplacement

Si l'employeur demande au salarié d'utiliser un véhicule, il lui verse un supplément de rémunération prévu au contrat de travail et fixé de gré à gré en fonction de l'importance du service.

Dans le cas où le véhicule utilisé est celui du salarié, l'employeur vérifie le contrat d'assurance automobile et indemnise le salarié en lui versant des indemnités kilométriques selon le barème applicable aux fonctionnaires.

Déclaration des rémunérations et cotisations sociales

Lorsque le particulier employeur n'utilise pas le CESU déclaratif, l'URSSAF lui envoie tous les trimestres une déclaration (déclaration nominative simplifiée – DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.  

Cette déclaration doit être renvoyée à l'URSSAF au plus tard le 10 du mois qui suit le trimestre civil (par exemple : le 10 avril pour le 1er trimestre), pour qu'elle effectue le calcul des cotisations et adresse au particulier employeur un avis d'échéance.

A défaut, le particulier employeur doit effectuer lui-même le calcul des cotisations et renvoyer la déclaration accompagnée du versement correspondant.