Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3

Mise à jour le 22.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte.

La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Haut

Demande

En fonction de votre lieu de naissance, l'extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du tribunal de première instance.

Lieu de naissance

Vous pouvez demander votre extrait de casier :

Quel que soit le lieu de naissance (sauf cas particuliers ci-dessous)

  • Par internet en utilisant le téléservice

  • Par courrier 

    • soit par courrier libre, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l'adresse à laquelle doit être renvoyée le document ; les personnes nées hors de France doivent obligatoirement joindre un justificatif d'identité

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*07 au Casier judiciaire national

  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité

Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie et Mayotte

  • Par courrier en envoyant le formulaire cerfa n°10071*07 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance

  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*07 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance

  • Sur place au tribunal de première instance avec la pièce d'identité et la photocopie

À noter : les mairies ont la possibilité de mettre à disposition le formulaire d'obtention du bulletin n°3.

Haut

Délai d'obtention

Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).

Le bulletin est remis par courrier simple.

Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Haut

Coût

L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Haut

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Haut

Services en ligne et formulaires

Haut

Où s'adresser ?

    • Casier judiciaire national Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger

      Informations sur le casier judiciaire, les bulletins...

      Par téléphone : +33 (0) 2 51 89 89 51 (serveur vocal)
      Du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août)

      Par télécopie : +33 (0) 2 51 89 89 18

      Par courrier : Casier Judiciaire National
      44317 Nantes Cedex 3

      Sur place : Casier Judiciaire National
      107 rue du Landreau à Nantes

      Par messagerie : Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.

    • Tribunal de première instance Si le demandeur est né dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon)

      Nouvelle Calédonie :
      Tribunal de première instance
      Service casier judiciaire
      2, boulevard Extérieur BP F4
      98848 Nouméa Cedex
      Téléphone : 00 687 27 93 67
      Télécopie : 00 687 27 96 15
      Polynésie française :
      Tribunal de première instance
      42, avenue Bruat BP101
      98714 Papeete Tahiti
      Téléphone : 00 689 41 55 00
      Télécopie : 00 689 41 55 78
      Wallis et Futuna :
      Tribunal de première instance
      BP 12
      98600 Mata Utu
      Téléphone : 00 681 72 27 15
      Mayotte (sauf les communes de République fédérale islamique des Comores) :
      Tribunal de première instance
      BP 106
      97600 Mamoudzou Mayotte
      Téléphone : 02 69 61 11 15
      Télécopie : 02 69 63 84 44

Haut

Références

Haut
Liste des définitions présentes sur la page
  • Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission

Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) – 31.03.2011

  • Nouvelle-Calédonie (statut particulier)

  • Polynésie Française

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)

  • Wallis-et-Futuna

Sites internet publics