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Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3

Mis à jour le 14.09.2009 par La Documentation française

Principe

Personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger

La demande d'extrait de casier judiciaire doit être présentée au Casier judiciaire national.

Personne née dans un territoire ou une collectivité territoriale outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon)

La demande d'extrait de casier judiciaire doit être présentée au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.

Modalités de la demande

 

Personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon

  • Démarche en ligne

    • www.cjn.justice.gouv.fr

  • Démarche au guichet

    • par courrier au Casier judiciaire national,

    • par télécopie au Casier judiciaire national,

    • sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

Personne née à l'étranger

  • Démarche en ligne

    • par courriel adressé à cjn@justice.gouv.fr : joindre 1 justificatif d'identité au format GIF, JPEG, ou PDF, et l'adresse postale personnelle du demandeur.

  • Démarche au guichet

    • par courrier au Casier judiciaire national, la photocopie d'un justificatif d'identité est obligatoire,

    • par télécopie au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d'identité),

    • sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes ; la photocopie d'un justificatif d'identité est obligatoire.

Personne née dans un territoire ou une collectivité territoriale outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon)

  • Personne née en Nouvelle-Calédonie

    • par courrier : en joignant les nom, prénom, sexe, adresse, date et lieu de naissance, et copie du justificatif d'identité du demandeur,

    • par télécopie : en joignant les nom, prénom, sexe, adresse, date et lieu de naissance, et copie du justificatif d'identité du demandeur,

    • sur place avec la pièce d'identité et une copie de cette pièce.

  • Personne née en Polynésie française

    • par courrier en joignant les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et copie du justificatif d'identité du demandeur. Dans tous les cas possible, il convient de joindre l'acte de naissance du demandeur,

    • par télécopie en joignant les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et copie du justificatif d'identité du demandeur,

    • sur place avec l'acte de naissance, la pièce d'identité et une photocopie de cette pièce.

  • Personne née à Wallis et Futuna

    • par courrier : en joignant les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et copie du justificatif d'identité du demandeur,

    • sur place avec la pièce d'identité et une copie de cette pièce.

  • Personne née à Mayotte

    • par courrier : en joignant les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et copie du justificatif d'identité du demandeur,

    • par télécopie : en joignant les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et copie du justificatif d'identité du demandeur,

    • sur place avec la pièce d'identité et une copie de cette pièce.

Délai d'obtention

Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple.

Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Où s'adresser ?

  • Tribunal de première instance (Si le demandeur est né dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon))
    Nouvelle Calédonie :
    Tribunal de première instance
    Service casier judiciaire
    2, boulevard Extérieur BP F4
    98848 Nouméa Cedex
    Téléphone : 00 687 27 93 67
    Télécopie : 00 687 27 96 15
    Polynésie française :
    Tribunal de première instance
    42, avenue Bruat BP101
    98714 Papeete Tahiti
    Téléphone : 00 689 41 55 00
    Télécopie : 00 689 41 55 78
    Wallis et Futuna :
    Tribunal de première instance
    BP 12
    98600 Mata Utu
    Téléphone : 00 681 72 27 15
    Mayotte (sauf les communes de République fédérale islamique des Comores) :
    Tribunal de première instance
    BP 106
    97600 Mamoudzou Mayotte
    Téléphone : 02 69 61 11 15
    Télécopie : 02 69 63 84 44

Références

Liste des définitions présentes sur la page
  • Glossaire
    Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission

Services en ligne
et formulaires

Sites internet publics

www.cjn.justice.gouv.fr

Ministère de la justice et des libertés

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