Fonction publique : situation du fonctionnaire mis à disposition

Mise à jour le 16.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La mise à disposition du fonctionnaire obéit à des règles particulières en matière de durée.

Elle a des effets spécifiques sur la situation administrative du fonctionnaire et prend fin selon des règles précises.

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Durée de la mise à disposition

La durée de la mise à disposition est fixée à 3 ans maximum, renouvelables par périodes de 3 ans maximum.

Pour les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée, la durée totale de la mise à disposition est limitée à 6 ans.

Lorsqu'elle concerne des personnels de droit privé, la durée de la mise à disposition est fixée :

  • dans les 3 fonctions publiques, en cas de mise à disposition pour la réalisation d'une mission ou d'un projet, à la durée du projet ou de la mission dans la limite de 4 ans,

  • dans la fonction publique d'État, en cas de mise à disposition pour l'exercice d'une fonction, à 3 ans maximum renouvelables par périodes de 3 ans maximum.

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Rémunération

L'agent mis à disposition continue d'être rémunéré par son administration d'origine et celle-ci est remboursée par la structure d'accueil, sauf dérogations.

Il peut se voir attribuer par sa structure d'accueil un complément de rémunération ; la convention de mise à disposition précise alors la nature de ce complément de rémunération. 

L'agent peut aussi être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans l'exercice de ses fonctions et suivant les règles en vigueur dans cet organisme.

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Effets de la mise à disposition

L'agent mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.

L'organisme d'accueil gère les congés annuels et les congés de maladie ordinaire, sauf en cas de mise à disposition inférieure ou égale au mi-temps.

L'organisme d'accueil supporte les dépenses de formation dont il fait bénéficier l'agent.

En revanche, c'est l'administration d'origine qui accorde, après avis de l'organisme d'accueil, les formations dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif).

Un rapport sur la manière de servir de l'agent ou un entretien professionnel est effectué par le supérieur hiérarchique de l'agent au sein de son organisme d'accueil ; ce rapport ou le compte-rendu de cet entretien est transmis : 

  • à l'agent qui peut y apporter ses observations,

  • et à l'administration d'origine.

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Fin de la mise à disposition

Fin à la date prévue

À la fin de la période de mise à disposition, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire reprend les fonctions qu'il exerçait précédemment ou, à défaut, un poste équivalent.

Fin anticipée

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou de l'agent selon les règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition.

Quand l'agent est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer à une partie seulement d'entre eux ; dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Intégration des fonctionnaires dans l'organisme d'accueil

Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une administration relevant de sa fonction publique d'appartenance pour y effectuer la totalité de son service, cette administration d'accueil doit lui proposer une mobilité :

  • lorsque la mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans,

  • et qu'il existe un corps ou un cadre d'emplois de niveau comparable à son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Le fonctionnaire se voit proposer :

  • dans la fonction publique d'État, un détachement ou une intégration directe,

  • dans la fonction publique territoriale, une mutation, un détachement ou une intégration directe,

  • dans la fonction publique hospitalière, une intégration par la voie du changement d'établissement.

Le fonctionnaire peut choisir de rester mis à disposition.

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Sujétion
    Contrainte, astreinte, nécessité, obligation