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Quels recours en cas de difficulté avec la mairie en matière d'état civil ?
Mise à jour le 17.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Les officiers de l’état civil qui exercent leurs fonctions en mairie dressent les actes de l'état civil et veillent à leur conservation.
Leur rôle consiste également à délivrer et mettre à jour les documents suivants :
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Livret de famille délivré à l'occasion d'une naissance, d'un mariage ou si son titulaire en est dépossédé (séparation ou perte).
L’officier d'état civil exerce ses fonctions sous le contrôle et la surveillance du parquet du Tribunal de grande instance (TGI) qui peut lui donner des instructions.
Dès lors, en cas de refus injustifié de délivrer ou mettre à jour un document d'état civil, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du TGI territorialement compétent.
Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits.
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Tribunal de grande instance (TGI) Pour saisir le Procureur de la République
Compléments
Officier d'état civil
Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...).
Les fonctions d'officier d'état civil sont exercées par le maire, ses adjoints et ses agents territoriaux délégués.
Leurs activités sont contrôlées par le Procureur de la République.
