Acte de mariage : copie intégrale et extraits

Mise à jour le 05.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

La copie intégrale et l' extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

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Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • Chacun des époux,

  • leurs ascendants (parents, grands-parents)

  • leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),

  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

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Comment faire la demande?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage.

Personne concernée par l'acte 

Nationalité française

Autre nationalité

Mariage en France 

Mairie du lieu de mariage

Mairie du lieu de mariage

Mariage à l'étranger   

Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

Soit par internet

  • Pour un mariage en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

    La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

  • Pour un mariage d'un Français à l'étranger, en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr.

    L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat

Soit par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale   

Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + noms et prénoms des parents

Extrait avec filiation  

Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + noms et prénoms des parents

Extrait sans filiation  

Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux

Soit en se rendant au guichet

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

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Coût

Gratuit

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Délai d'obtention

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

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Où s'adresser ?

  • Mairie Pour un mariage en France : pour accomplir la démarche

    • Service central de l'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères Pour les français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat) : pour accomplir la démarche

      État civil des Français pour une naissance ou mariage ou un décès survenu à l'étranger.

      Par courrier : Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
      BP 23612
      44036 Nantes Cedex 1

      Par téléphone : 0826 08 06 04

      Par télécopie : 02 51 77 36 99

      Par messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

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