Principe

La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience. Il est alors possible de faire juger une contravention par le tribunal de police ou un délit par le tribunal correctionnel sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d'instruction.

Domaine

La citation directe par la victime ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits . Elle ne peut jamais être utilisée pour les crimes , pour lesquels une instruction est toujours obligatoire.

Le demandeur doit disposer :

• des éléments suffisants pour prouver la culpabilité de l'auteur sans enquête complémentaire,

• des éléments prouvant l'étendue du préjudice.

Lorsque l'infraction pénale nécessite une mesure d'instruction, ou lorsque l'auteur des faits est inconnu, la victime peut porter plainte soit contre la personne dénommée, soit contre X. Dans ce cas, elle ne pourra plus utiliser la citation directe pour les mêmes faits.

Constitution de la citation directe

La citation directe est un acte remis à l'auteur de l'infraction par un huissier de justice, invitant cette personne à se présenter devant le tribunal compétent.

Il doit donc préciser le lieu, l'heure et la date de l'audience.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

En outre, la citation doit comporter :

• un exposé détaillé des fais reprochés,

• le texte de loi réprimant ces faits,

• l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège,

• le préjudice subi, dont l'évaluation pourra n'être indiquée qu'à l'audience.

Délais

La signification de la citation permet de faire savoir à la personne poursuivie qu'une action est intentée à son encontre et qu'elle devra se présenter au tribunal à la date indiquée pour faire entendre sa défense.

Avant de faire adresser la citation directe, la victime doit d'abord obtenir l'accord du parquet sur la date de l'audience pour laquelle la citation sera délivrée.

La signification de la citation directe doit alors être faite dans un délai de 10 jours avant l'audience. Ce délai est prolongé :

• d'1 mois pour la convocation en métropole d'une personne habitant en outre-mer ou pour la convocation en outre-mer d'une personne résidant en métropole,

• de 2 mois pour la convocation d'une personne résidant à l'étranger.

En cas de non respect du délai, la citation ne sera pas nulle si la personne poursuivie se présente à l'audience mais elle pourra demander le renvoi à une audience ultérieure et le tribunal devra accéder à sa demande.

Effets de la citation directe

• elle lance le procès pénal en saisissant la juridiction concernée (tribunal de police ou tribunal correctionnel),

• la poursuite pénale est engagée et la victime est partie au procès,

• elle déclenche l'action civile et permet ainsi à la victime d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Audience et jugement

L'affaire est directement instruite à l'audience. La victime ne dispose que des débats de l'audience pour prouver la réalité de l'infraction et de son préjudice. Il convient donc, pour la victime, de posséder par avance suffisamment de preuves.

Le tribunal peut condamner l'auteur des faits et fixer des dommages-intérêts .

Le jugement a valeur de titre exécutoire : il permettra à la victime d'avoir recours à des procédures d'exécution si la partie condamnée ne s'exécute pas spontanément.