Instruction d'une affaire pénale

Mise à jour le 05.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

L' instruction, dite préparatoire, est une phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d' instruction procède à plusieurs actes d'information.

Elle vise à rassembler un ensemble d'éléments relatifs à l'existence ou non d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Cas d'ouverture d'une instruction

L'information judiciaire est confiée au juge d'instruction par le procureur de la République , via un réquisitoire :

En cas de crime, l' instruction est obligatoire.

Dans les autres cas, le procureur de la République est, sauf exception, libre de saisir ou non le juge d'instruction.

À noter :  toute plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction est communiqué au procureur de la République, afin qu'il prenne les réquisitions qui lui semblent convenir.

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Moyens du juge

Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité. :

Il peut par exemple faire des recherches, rassembler des preuves, perquisitionner, saisir, demander des écoutes téléphoniques, interroger, confronter, auditionner des témoins et les parties civiles, ordonner des expertises, etc.

Par le biais de commissions rogatoires, il peut demander aux officiers de police judiciaire de procéder à certains actes d'information à sa place.

Le juge d'instruction dispose de pouvoirs de coercition, tels que : 

À savoir :  certaines décisions du juge d'instruction peuvent être contestes devant la cour d'appel.  

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Fin de l'instruction

L'instruction ne prend fin que lorsque l'information est complète, sous réserve que sa durée reste raisonnable.

Au moment de clore l'instruction, le juge décide de prononcer un non-lieu ou de renvoyer l'affaire devant une juridiction de jugement.

Non-lieu

Le juge prononce un non-lieu à l'encontre de la personne mise en examen, si au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • le juge estime que les faits ne constituent pas une infraction ,

  • il n'y a pas d'auteur probable identifié de l'infraction,

  • il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen,

  • la personne mise en examen est pénalement irresponsable.

Renvoi

S'il ne prononce pas le non-lieu, le juge, suivant la gravité des faits :

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Où s'adresser ?

  • Maison de justice et du droit Pour s'informer

  • Avocat Pour se faire assister Conseil national des barreaux

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Non-lieu
    Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales (Par exemple, en raison de preuves insuffisantes).
  • Infraction
    Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
  • Instruction
    Phase de la procédure pénale au cours de laquelle le juge d'instruction rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise
  • Procureur de la République
    Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.