Vos droits et démarches

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Vol du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Mise à jour le 27.01.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Après le vol de votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous devez effectuer une déclaration de vol, puis faire une demande de duplicata afin de pouvoir circuler à nouveau avec le véhicule.

Si le certificat volé relève de l'ancien système d'immatriculation (de type "1234 AB 01"), votre demande sera traitée comme une conversion dans le nouveau système et un nouveau numéro d'immatriculation (de type "AA-123-AA") sera attribué au véhicule.

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Déclaration de vol

Dès que vous constatez le vol, vous devez immédiatement faire votre déclaration à la gendarmerie ou au commissariat de police  

  • du lieu supposé du vol

  • ou de votre domicile.

Cette déclaration est établie au moyen du formulaire cerfa n° 13753*01. Un récépissé à 2 volets, valable 1 mois, vous est alors remis :

  • le volet n°1 permet de circuler pendant 1 mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de vol du certificat d'immatriculation,

  • le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata.

Si votre véhicule et le certificat d'immatriculation sont volés en même temps, vous devez déclarer leurs vols auprès de gendarmerie ou au commissariat de police.

Il ne vous sera pas délivré de duplicata si votre véhicule est déclaré volé.

Afin d'être indemnisé par l'assurance, vous pouvez demander une fiche d'identification du véhicule (FIV) en préfecture.

À savoir : si le vol s'est produit à l'étranger, vous pouvez le déclarer aux autorités de police locale. De retour en France, il faut déclarer le vol auprès d'un service de police ou de gendarmerie.

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Demande de duplicata

Démarche

Elle peut se faire de différentes manières :

  • le titulaire peut se rendre directement dans une préfecture du département de son choix ( à Paris,   au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d'arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). En cas d'empêchement, il peut donner procuration à une personne pour effectuer la demande à sa place.

  • il peut demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture du département de son choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) par courrier postal.

Pièces à fournir

  • la demande de certificat d'immatriculation de véhicule - demande de duplicata cerfa n° 13750*03,

  • le règlement du montant des taxes et redevance en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant),

Coût

Le coût du duplicata correspond au montant du taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Les véhicules propres peuvent bénéficier d'une exonération des taxes, mais pas de la redevance d'acheminement.

Délai de délivrance

Le duplicata est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation dans le délai d'une semaine environ.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Service des cartes grises de la préfecture de police de Paris Pour accomplir la démarche si l'usager l'effectue à Paris

      Par courrier : DPG - Service des cartes grises
      Cellule des cartes grises par correspondance
      9, boulevard du Palais
      75195 Paris Cedex 04

      Par téléphone : +33 1 58 80 80 80

      Sur place : Place Louis Lépine
      75004 Paris
      Ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h30 (sauf le vendredi jusqu'à 16h)
      Pendant les congés scolaires : ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h

  • Brigade de gendarmerie Pour effectuer la déclaration de vol

  • Commissariat de police Pour effectuer la déclaration de vol

  • Préfecture Pour accomplir la démarche

  • Sous-préfecture Pour accomplir la démarche ; attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité

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