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Aides couvertes par la prestation de compensation du handicap
Mise à jour le 03.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH) sont au nombre de 6. Elles peuvent être attribuées à domicile ou en établissement sous certaines conditions.
Aide humaine
Caractéristiques
L’aide humaine consiste en la prise en charge :
-
des actes essentiels de la vie courante (entretien personnel, déplacements, et besoins éducatifs des enfants)
-
de la surveillance régulière (durable et fréquente)
-
et des frais liés à une activité professionnelle ou une fonction élective exercée dans un organisme où siègent des représentants d'associations de personnes handicapées et leur famille.
L'aide peut être utilisée pour rémunérer un service d'aide à domicile ou pour dédommager un aidant familial c'est-à-dire un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide.
Montants
|
Aides |
Montants remboursés |
|---|---|
|
Aide à domicile : emploi direct d'une tierce personne |
12,26 € l'heure |
|
Aide à domicile : intervention d'un service prestataire |
17,59 € l'heure |
|
Aidant familial |
3,62 € l'heure 5,43 € l'heure si l'aidant cesse ou renonce à une activité professionnelle (totalement ou partiellement) |
Aide technique
Caractéristiques
L'aide technique est destinée à l'achat ou la location par la personne handicapée et pour son usage personnel d'un matériel conçu pour compenser son handicap.
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide technique figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.
Montants
|
Aides |
Montants remboursés |
|---|---|
|
Aide technique figurant dans la LPPR |
3.960 € au total par période de 3 ans. Toutefois, lorsque l'aide technique et, éventuellement ses accessoires sont tarifés à au moins 3.000 €, le montant total est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale |
|
Aide technique ne figurant pas dans la LPPR |
À hauteur de 75 % de son tarif et dans la limite de 3.960 € par période de 3 ans |
Aide à l'aménagement du logement
Caractéristiques
L'aide à l'aménagement du logement permet à la personne handicapée de circuler chez elle, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante.
Cette aide peut également être attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée.
Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux par l'équipe pluridisciplinaire et que la personne handicapée fait le choix d'emménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Conditions
Les aménagements doivent répondre aux besoins directement liés aux limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.
Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre la personne handicapée et la personne qui l'héberge :
-
un lien d' ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré,
-
ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Montants
|
Aides |
Montants remboursés |
|---|---|
|
Aménagement du logement engageant des travaux s'élevant au maximum à 1.500 € |
100 % du montant des travaux dans la limite de 10.000 € par période de 10 ans |
|
Aménagement du logement engageant des travaux s'élevant au-delà de 1.500 € |
50 % du montant des travaux dans la limite de 10.000 €par période de 10 ans |
|
Frais de déménagement |
3.000 €par période de 10 ans |
Aide au transport
Caractéristiques
L'aide au transport comprend :
-
l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée en qualité de conducteur ou de passager,
-
et les surcoûts liés aux trajets.
Conditions
Pour bénéficier de l'aide à l'aménagement du véhicule, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :
-
de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,
-
ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
Montants
|
Aides |
Montants à remboursés |
|---|---|
|
Aménagement du véhicule engageant des travaux s'élevant au maximum à 1.500 € |
100 % dans la limite d'un total de travaux de 5.000 € sur une période de 5 ans |
|
Aménagement du véhicule engageant des travaux s'élevant au delà de 1.500 € |
75 % dans la limite d'un total de travaux de 5.000 € sur une période de 5 ans |
|
Surcoût lié au trajet en voiture particulière |
0,50 € par km dans la limite de 12.000 € |
|
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport |
75 % dans la limite de 5.000 € |
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Caractéristiques
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple de l'achat de nutriments pour améliorer la qualité d'un régime alimentaire, ou d'un forfait annuel pour les frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir de frais de réparations d'un lit médicalisé, ou d'une audioprothèse en dehors des frais déjà couvert par l'allocation forfaitaire (qui relève d'une charge spécifique).
Montants
|
Aides |
Montants à remboursés |
|---|---|
|
Charges spécifiques |
75 % des coûts dans la limite de 100 € par mois |
|
Charges exceptionnelles |
plafonnées à 1.800 € par période de 3 ans |
Aide animalière
Caractéristiques
L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne. Elle prend en charge les frais relatifs aux chiens guides d'aveugle et aux chiens d'assistance.
Condition
La prise en charge des frais est conditionnée au fait que le chien ait été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés.
Montants
|
Aides |
Montants remboursés |
|---|---|
|
Aide animalière forfaitaire |
3.000 € par période de 5 ans |
|
Aide animalière mensuelle |
50 € par mois par période de 5 ans |
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