Dans quels cas l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Mise à jour le 22.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certains cas, l'aide juridictionnelle est retirée, totalement ou en partie :

  • si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes,

  • ou si vos ressources augmentent largement en cours d'instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle,

  • ou si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.