Indemnisation des ayants droit d'un salarié décédé suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Mise à jour le 21.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

En cas de décès d'un salarié à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ses ayants droit bénéficient, sous certaines conditions, d'une prise en charge partielle des frais funéraires, de rentes et d'un capital décès. 

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Prise en charge partielle des frais funéraires

Les frais funéraires du salarié décédé sont partiellement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont il relevait dans la limite de 1.473 € (montant au 1er janvier 2011).

La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France) demandé par la famille : 

  • lorsque la victime a quitté sa résidence pour être embauchée,

  • ou en cas d'accident du travail, lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel.

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Rente au conjoint

Principe

Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du salarié décédé a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, si l'union était établie depuis au moins 2 ans à la date du décès. Cette condition n'est pas exigée lorsque le couple a eu un ou plusieurs enfants.

Un complément de rente égal à 20 % du salaire annuel de la victime est attribué au conjoint survivant :

  • s'il est âgé d'au moins 55 ans,

  • ou s'il est atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois.

Lorsque les conjoints étaient séparés de corps ou divorcés, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à une rente viagère qu'à condition d'avoir obtenu une pension alimentaire. Dans ce cas, le montant de la rente est égal au montant de la pension alimentaire dans la limite de 20 % du salaire annuel de la victime.

Si le salarié décédé était remarié, son conjoint survivant a droit à une rente viagère au moins égale à 20 % du salaire annuel de la victime.

Remariage du conjoint survivant

Si le conjoint survivant se remarie, il n'a plus droit à la rente, sauf s'il a des enfants bénéficiaire d'une rente d'orphelin.

En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, le conjoint survivant qui en fait la demande peut percevoir à nouveau la rente si le rétablissement prend effet avant l'expiration d'une période de 3 ans.

S'il reçoit une rente, pension ou allocation du fait de son nouveau veuvage, ou une pension alimentaire du fait d'une séparation de corps ou d'un divorce, le montant de ce nouvel avantage est déduit du montant de la rente de conjoint survivant.

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Rente d'orphelin

Les enfants du défunt ont droit à une rente jusqu'à l'âge de 20 ans.

Le montant de la rente dépend du nombre d'enfants :

  • 25 % du salaire annuel de la victime, lorsqu'il y a 1 ou 2 enfants,

  • 20 % du salaire annuel de la victime, lorsqu'il y a plus de 2 enfants.

Lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès, ou le deviennent plus tard, le montant de la rente est égal à 30 % du salaire annuel de la victime.

Lorsqu'il y a des enfants issus de plusieurs unions, les rentes sont calculées par fratrie.

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Démarches

Les demandes de prise en charge des frais funéraires et les demandes de rente d'ayants droit sont formulées par courrier libre à la CPAM dont relevait le salarié décédé.

Ces demandes doivent être accompagnées :

  • de la copie de la facture des pompes funèbres et d'un relevé d'identité bancaire ou postal, s'agissant des demandes de prise en charge des frais funéraires,

  • d'une pièce d'état civil prouvant le lien de parenté du demandeur avec le défunt, s'agissant des demandes de rente d'ayants droit.

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Paiement des rentes aux ayants droit

Les rentes sont dues à partir :

  • du lendemain du décès, lorsque la victime n'était pas bénéficiaire d'une rente d'incapacité permanente de travail (IPP),

  • du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès, lorsque la victime était bénéficiaire d'une rente d'IPP.

Elles sont versées trimestriellement ou mensuellement, lorsque le taux d'IPP du salarié décédé était égal ou supérieur à 50 %.

Les rentes d'orphelin sont versées au parent survivant, au tuteur ou à la personne ayant la garde des enfants.

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Capital décès

Suite au décès du salarié, ses ayants droits peuvent aussi percevoir, sous certaines conditions, un capital décès de la Sécurité sociale.

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Où s'adresser ?

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

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