Bénéficiaires

Vous avez droit à cette carte si vous vous êtes soustrait à une mesure de réquisition au titre du travail obligatoire, que ce soit de façon préventive ou après votre réquisition.

Vous devez également :

• avoir abandonné votre domicile et votre travail,

• avoir vécu en marge des lois et des règlements alors en vigueur pendant au moins trois mois.

Cas des personnes qui étaient domiciliées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle

Vous avez droit à cette carte si :

• vous avez quitté votre foyer pour échapper à un ordre de mobilisation dans l'armée allemande,

• ou vous avez quitté la formation militaire ou paramilitaire allemande dans laquelle vous étiez enrôlé de force.

Cette carte vous donne droit:

• à une indemnité forfaitaire de 22,87 €

• à la prise en compte du temps de réfractariat par l'assurance vieillesse,

• au patronage de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre),

• au port d'un insigne,

• éventuellement, à une pension d'invalidité comme victime civile.

Comment l'obtenir?

Vous devez vous adresser au service départemental de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) dont dépend votre domicile et fournir :

• une copie d'une pièce d'identité,

• les photocopies de tous les documents prouvant votre réquisition (ordre de réquisition, convocation, certificat d'employeur prouvant le motif du départ).

• les pièces justifiant de votre activité et de vos lieux de refuge durant le réfractariat (certificats d'employeur ou d'hébergement, témoignages),

• les preuves que vous avez été poursuivi si vous avez été requis après le 5 mars 1944, ou que vous vous êtes dérobé à la réquisition avant de l'avoir reçue.