Qui peut l'obtenir ?

• Toute personne réquisitionnée au titre du service du travail obligatoire (STO),

• et astreinte au travail pendant au moins 3 mois (sauf en cas d'évasion ou de rapatriement sanitaire) en pays ennemi ou en pays occupé ou annexé par l'ennemi,

• ou incorporée de force dans une unité allemande.

Ce titre donne droit:

• à une indemnité forfaitaire de 16,77 €

• à la prise en compte de la période de contrainte comme service militaire en temps de paix par l'assurance vieillesse,

• au patronage de l'ONAC,

• au port d'une insigne,

• éventuellement, à une pension d'invalidité de victime civile de la guerre.

Comment l'obtenir?

Adressez-vous au service départemental de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) dont dépend votre domicile.

Vous devez présenter:

• une copie d'une pièce justifiant de votre identité,

• la photocopie des documents justifiants votre demande (ordre de réquisition, convocation, carte de rapatrié).