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Principe

L'employeur est tenu d'informer l'administration, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de cette obligation entraîne pour le salarié le droit au bénéfice de dommages et intérêts.

Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

L'employeur doit informer par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement au Direccte au plus tôt le lendemain de la première réunion des représentants du personnel.

A l'issue de la seconde réunion, l'employeur doit également lui adresser le compte rendu de la réunion comportant les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel, ainsi que la liste nominative des salariés licenciés.

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, cette notification a lieu après les entretiens préalables.

Le Direccte vérifie que l'ensemble des obligations à la charge de l'entreprise ont bien été respectées.

Il peut présenter toutes propositions complétant ou modifiant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), en tenant compte de la situation financière de l'entreprise.

Les licenciements ne peuvent pas être prononcés tant que l'employeur n'a pas répondu aux observations de l'administration.

En cas de non respect de la procédure

Le non respect de la procédure permet au salarié de réclamer des dommages et intérêts, dont le montant est déterminé par le juge.