Assurance-vie : fin du contrat

Mise à jour le 08.09.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Hormis les cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes) et pour rachat total, le dénouement d'un contrat d'assurance-vie intervient au terme du contrat en cas de vie de l'assuré ou lors de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.

Dénouement en cas de vie

L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente viagère.  

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Dénouement en cas de décès

Votre décès entraîne le versement du capital (ou d’une rente  viagère) au bénéficiaire que vous avez désigné.

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Devenir des capitaux au décès de l'assuré

Recherche des bénéficiaires

En cas de décès de l'assuré, toute personne ou toute société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

La demande doit être adressée par lettre à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci contactent le ou les bénéficiaires éventuels.

Versement du capital au bénéficiaire désigné

Dans les 30 jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur doit verser les fonds au bénéficiaire.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant les 2 premiers mois, puis au double du taux légal à compter du 3ème mois.

À savoir :  les contrats non réclamés depuis plus de 30 ans sont acquis à l'État.

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Où s'adresser ?

    • Assurance Banque Épargne Info Service

      Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

      Par courrier : ABE Info Service
      61 rue Taitbout
      75436 Paris Cedex 09

    • Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

      La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

      Par messagerie : information@ffsa.fr

      Par courrier : 26 boulevard Haussmann
      75311 Paris Cedex 09

  • Votre compagnie d'assurance Pour s'informer et souscrire un contrat

  • Votre banque Pour s'informer et souscrire un contrat

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Rente viagère
    Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

8,2 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

Total

15,5 %


Taux de l'intérêt légal

Année

Taux

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %


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