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Réception d'un chèque sans provision

Mise à jour le 01.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un chèque qui n'a pas été directement payé faute de provision demeure payable par la suite, d'une façon plus ou moins forcée.

Procédure amiable

Attestation de rejet

Suite au constat de l'absence de provision, la banque du débiteur (l'émetteur du chèque) informe la banque du créancier (le bénéficiaire du chèque).

Celle-ci adresse au titulaire du compte lésé une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans régularisation, un certificat de non-paiement est remis par la banque au porteur du chèque sans provision :

  • à sa demande expresse,

  • ou d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé.

À savoir :  le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d'un montant supérieur à 15 €, car en-deçà de ce montant, un chèque est toujours payé par la banque de l'émetteur.

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Recouvrement forcé

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut injonction de payer.

À défaut de régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement, qui devient un titre exécutoire.

Cela signifie concrètement que l'huissier peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (saisie par exemple).

Les frais engagés sont à la charge du débiteur.

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Où s'adresser ?

    • Banque de France Pour s'informer

      Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local)
      du lundi au vendredi de 8h à 18h.

      Par courrier : 31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

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