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Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Mise à jour le 12.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels - 19.05.2013
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifie certaines règles relatives au mariage et à la filiation. Cette page est en cours de mise à jour.
Les modes d'établissement du lien de filiation maternelle et paternelle peuvent être non contentieux ou contentieux. La preuve de la filiation peut être établie par un acte ou par décision judiciaire.
Comment s'établit la filiation ?
La filiation est légalement établie :
-
par l’effet de la loi (à l'égard de la mère ou du père marié),
-
par la reconnaissance volontaire (en particulier à l'égard du père non marié),
-
par la possession d’état constatée par un acte de notoriété (cas, par exemple, du décès prématuré d'un parent n'ayant pas reconnu son enfant),
-
par jugement (la filiation est déclarée par le juge).
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Dans quels cas l'établissement de la filiation est impossible ?
Enfant né sans vie
Pour que l'établissement de la filiation soit recevable, l'enfant doit être né. Si l'enfant est né non viable, l'action est irrecevable.
Convention
Toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, toute convention de maternité portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui).
Inceste
En cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils ou frère et sœur), seul un des parents de l'enfant peut légalement établir la filiation.
Comment prouver la filiation ?
La filiation se prouve :
-
par l’acte de naissance de l’enfant,
-
par l’acte de reconnaissance,
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ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.
Si une action en justice relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve que l’action soit recevable.
Quels sont les effets ?
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
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Permanences juridiques Pour se renseigner
