Vote par procuration

Mise à jour le 30.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

Principe

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois respecter certaines conditions.

La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

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Choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Inscription dans la même commune

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Nombre limité de procuration

Le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.

Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.

Il peut recevoir 3 procurations s'il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l'étranger.

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Motif de l'absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.

Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :

  • vacances,

  • obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

  • état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,

  • inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

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Établissement de la procuration

Ou faire la démarche ?

  • Si le mandant habite en France, il peut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail

  • S'il habite à l'étranger, il doit se présenter à l'ambassade ou au consulat de France s'il réside à l'étranger.

Démarche personnelle

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander pas écrit qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Coût

Gratuit

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire).

Lors de l'établissement de la procuration, le mandant remplit un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

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Durée de validité

En principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.

Pour une durée

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum est de :

Lieu de résidence

Durée maximum de la procuration

Si le mandant réside en France

1 an

Si le mandant réside à l'étranger

3 ans

Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 mois ou 6 mois par exemple)

Résiliation

Une procuration peut être résiliée à tout moment :

  • soit pour changer de mandataire,

  • soit pour voter directement (à condition que le mandataire ne se soit pas déjà présenté).

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Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.

C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.

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Où s'adresser ?

  • Commissariat de police Pour faire établir la procuration en France

  • Brigade de gendarmerie Pour faire établir la procuration en France

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Procuration lors d'une élection : mandant et mandataire – 22.01.2010

Le mandant est celui qui donne procuration car il ne peut pas se déplacer.

Le mandataire est celui qui reçoit la procuration et qui ira voter à la place du mandant.

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