Principe

Peuvent bénéficier de ce congé les salariés d'une entreprise des secteurs industriel, commercial, artisanal, agricole ou associatif :

• qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), en contrat de travail temporaire ou intermittent,

• quelles que soient la taille de l'entreprise et sa forme juridique.

Condition d'ancienneté

Le candidat au CIF doit justifier d'une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.

L'ancienneté est portée à 36 mois pour les travailleurs d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés, dont 12 mois dans l'entreprise.

La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les personnes qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique, si elles n'ont pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.

Délai de franchise entre 2 congés

Il n'est pas possible d'enchaîner 2 CIF. Un délai minimum entre 2 stages est imposé. Ce délai, variable selon la durée du stage précédemment suivi, est égal au douzième de la durée en heures du CIF précédent, sans pouvoir être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Exemple : pour un CIF à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi : 1 200 / 12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Ce délai sera réduit à 6 ans, qui est la limite supérieure du délai de franchise.

Calcul du délai de franchise pour une formation discontinue

Dans le cadre d'une formation discontinue (plusieurs modules espacés dans le temps), ou dans le cadre d'une formation préparatoire à la formation professionnelle proprement dite, le délai de franchise ne s'applique qu'une seule fois, à partir du dernier jour de la dernière session, ou du dernier jour de l'action de formation professionnelle.

Périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise

Les périodes non prises en compte pour le calcul du délai de franchise sont :

• les stages suivis dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

• le congé de formation économique, sociale ou syndicale,

• le congé "cadres et animateurs de jeunesse",

• le congé examen,

• le congé bilan de compétences,

• et sous réserve que l'entreprise soit soumise à un accord qui le prévoit, l'autorisation d'absence pour suivre une action de validation de l'expérience.

Demande d'autorisation de départ en congé

La demande d'autorisation d'absence à l'employeur doit être écrite et indiquer précisément :

• la date de début de stage,

• son intitulé,

• sa durée,

• le nom de l'organisme responsable.

Dans le cas d'un congé pour passer un examen, un certificat d'inscription doit être joint.

Délai pour présenter la demande à l'employeur

Le courrier doit être adressé :

• 120 jours avant le début du stage s'il dure 6 mois ou plus et s'il s'effectue en une fois à temps plein,

• 60 jours avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois, s'il s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen.

Réponse de l'employeur

L'employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

L'employeur ne peut refuser un congé individuel de formation (CIF) au salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier. Il peut donc :

• soit donner son accord,

• soit indiquer les motifs de report ou de rejet (limiter le nombre d'absences simultanées, raisons de service).

Report de la demande

Si l'absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut, en motivant sa décision et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, reporter sa demande de départ en CIF de 9 mois maximum.

Toutefois, le salarié peut présenter une nouvelle demande avant la fin du report de 9 mois, s'il estime que les motivations du report ont cessé.

L'employeur peut également reporter la demande :

• lorsque 2% des effectifs sont déjà en congé de formation, si l'entreprise compte 200 salariés ou plus,

• lorsque 2% des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du CIF si l'entreprise a moins de 200 salariés,

• lorsqu'un salarié est déjà en CIF, pour les entreprises de moins de 10 salariés.

L'employeur peut alors reporter le congé individuel de formation jusqu'au moment où ces seuils d'absence ne sont plus atteints.

Demande du versement d'une rémunération

Cette démarche consiste à demander le versement d'une rémunération pendant la durée du stage et la prise en charge financière des frais de formation (inscription, transport, hébergement).

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, le demandeur s'adresse à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du CIF.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le demandeur s'adresse à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise. S'il n'en existe pas, s'adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) de la région.

La prise en charge est possible pour les formations suivies en dehors du temps de travail, si le salarié en fait la demande, qu'il justifie d'une activité salariée de 12 mois dans l'entreprise, et que la formation concernée dure au minimum 120 heures.

Délai pour effectuer la demande

L'OPACIF ne décide la prise en charge qu'au vu de l'autorisation d'absence accordée par l'employeur.

La demande doit être faite le plus tôt possible. S'il n'existe pas de délai imposé par la loi, le délai de réponse de l'organisme collecteur est de 2 mois en moyenne et une demande déposée après le début du stage est systématiquement rejetée.

Le délai recommandé de dépôt de la demande est par conséquent entre 2 et 4 mois avant le début du stage.

En cas de refus

L'organisme peut refuser la prise en charge financière si le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération.

Il peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le candidat peut alors renouveler sa demande.

Le salarié peut par ailleurs demander la prise en charge des frais de stage :

• à son employeur, les dépenses étant alors imputables sur la plan de formation. Dans ce cas, l'employeur fixe ses propres règles de prise en charge,

• ou au fonds d'assurance formation auquel adhère éventuellement l'entreprise (c'est-à-dire le fonds agréé au titre du plan de formation).

En cas de rejet

En cas de rejet de la demande de prise en charge financière, le candidat peut déposer un recours gracieux auprès de l'organisme collecteur sous 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification de rejet, qui doit être motivé. Si le litige subsiste avec l'organisme collecteur, il est possible d'intenter un recours devant le tribunal de grande instance.

En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut demander l'intervention des délégués du personnel.

Rémunération minimum légale

Si le salaire brut de référence est inférieur à deux fois le SMIC, c'est-à-dire à 2 687,54 € (depuis le 1er janvier 2010) sur une base hebdomadaire de 35 heures, la rémunération est égale à 100% du salaire antérieur.

Rémunération si le salaire est supérieur à 2 fois le montant du SMIC

La rémunération est égale à :

• 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas un an ou 1 200 heures,

• 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant un an ou 1 200 heures.

Si le montant obtenu est inférieur à 2 fois le montant du SMIC, ce plancher s'applique.

Rémunération de certaines actions de formation prioritaires

La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :

• si le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué,

• si le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation de l'Etat,

• si le stage permet l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations politiques et syndicales.

Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l'organisme gestionnaire du congé de formation.

La rémunération est versée régulièrement par l'employeur qui est remboursé par l'organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l'entreprise pour la formation. L'employeur peut compléter la rémunération versée par l'organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.

Durée de versement

Le stagiaire est rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel.

Si le stage dépasse un an à temps plein ou 1 200 h (stage à temps partiel ou séquences discontinues), le stagiaire doit vérifier auprès du FONGECIF ou de l'organisme collecteur qu'il peut obtenir une prise en charge.

Frais de stage

Les frais de stage (inscription, hébergement ou transport) peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l'employeur ou par l'organisme collecteur.

Droits du salarié

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le stagiaire continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale.