Allocation temporaire d'attente (Ata)

Bénéficiaires

Les personnes pouvant bénéficier de l'Ata sont :

• les étrangers, âgés de plus de 18 ans, demandeurs d'asile, 

• les étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire,  

• les étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains,  

• les apatrides,

• les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention a été supérieure à 2 mois,

• les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours (6 mois) au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail.

Conditions d'attribution

Dépôt de la demande

La demande d'Ata doit être déposée auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend le domicile du demandeur.

Le dossier du demandeur doit contenir :

• le questionnaire fourni par Pôle emploi complété,

• ses justificatifs de ressources,

• ses coordonnées bancaires,

• les pièces permettant de justifier du statut au titre duquel il demande l'Ata (demandeur d'asile, bénéficiaire de la protection temporaire ou subsidiaire, apatride, ancien détenu, etc.)

Montant

11,20 € par jour, soit 336 € pour un mois de 30 jours.

L'Ata est incessible et insaisissable.

Durée de versement

La durée de versement de l'Ata varie selon les catégories de bénéficiaires :

• pour les demandeurs d'asile, l'Ata est renouvelée tous les mois jusqu'à la décision définitive d'acceptation ou de refus du statut de réfugié, sous réserve que les conditions de ressources soient toujours remplies. Le bénéfice de l'Ata est maintenu à l'étranger qui formule une demande de réexamen de sa demande,

• pour les bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire et les titulaires d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains, l'Ata est versée tant que la protection temporaire ou subsidiaire est accordée ou durant toute la période de validité de leur carte de séjour,

• pour les autres catégories de bénéficiaires (apatrides, anciens détenus et salariés expatriés) l'Ata est versée pendant 12 mois maximum, sous réserve que les conditions de ressources et de recherche d'emploi soient toujours remplies.

Pour chacune des catégories concernées, le droit à l'Ata ne peut être ouvert qu'une fois.

Interruption du versement

Le versement de l'Ata est interrompu dans les cas suivants :

• l'autorisation provisoire de séjour n'est pas reconduite,

• le droit à la protection temporaire est interrompu,

• l'allocataire, soumis à l'obligation de recherche d'emploi, n'a pas présenté son nouveau titre de séjour à Pôle emploi en temps voulu,

• décès de l'allocataire,

• l' Ofpra a rendu une décision définitive de rejet de la demande d'asile,

• le demandeur d'asile s'est vu proposer un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), qu'il ait accepté ou non cette proposition. 

Dès que la décision définitive est prononcée, le versement est interrompu à la fin du mois suivant cette décision.

Reprise du versement

Lorsque le bénéficiaire de l'Ata avait repris une activité professionnelle et que celle-ci cesse, la reprise du versement de l'Ata est possible à condition que les droits au bénéfice de l'Ata ne soient pas épuisés.

Dans ce cas, le reliquat des droits du bénéficiaire est versé :

• dès la fin du contrat, s'il ne peut bénéficier des allocations de retour à l'emploi (ARE),

• ou à l'issue de ses droits au bénéfice de l'ARE.

La reprise des droits doit intervenir dans les 4 ans qui suivent la date d'admission à l'Ata.

Allocations indues

Les allocations perçues à tort sont récupérées par retenues sur le montant des allocations à venir ou par remboursement selon un échéancier arrêté avec Pôle emploi.

Les sommes indûment perçues ne sont pas dues lorsque le montant est inférieur au montant journalier de l'Ata.

Cumul de l'Ata avec des revenus d'activité professionnelle

L'Ata peut être cumulée avec des revenus d'activité pendant 12 mois maximum, à condition que l'activité soit inférieure à 78 heures par mois.

Si cette condition est remplie, l'Ata peut être cumulée avec des revenus d'activité dans les conditions suivantes :

Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés : une personne perçoit 950 € bruts par mois.

950 € - 796,84 € = 153,16 €

40 % x ( 153,16 € / 11,20 € ) = 5,47 soit 5 jours non indemnisés au titre de l'Ata.