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Prêt de la Caf pour la réalisation de travaux d'amélioration
Mise à jour le 14.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La caisse d'allocations familiales (Caf) peut accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat aux allocataires qui répondent aux critères d'éligibilité.
Travaux concernés
Le prêt sert à financer les travaux de rénovation, d'agrandissement ou d'amélioration de sa résidence principale.
Personnes concernées
Le prêt s'adresse aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires de leur logement.
Conditions
Pour pouvoir en bénéficier, il faut :
-
résider en France
-
et percevoir au moins une prestation familiale de la Caf.
Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Demande
Il convient de remplir le formulaire cerfa n°11382*02 accompagné des pièces justificatives (devis, factures de travaux). Ce formulaire est à renvoyer à la Caf.
Montant du prêt
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses effectuées sans pouvoir excéder la somme de 1 067,14 € .
Versement
Le prêt est versé :
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pour moitié à la signature du contrat sur présentation d'un devis,
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l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.
Remboursement du prêt
Le prêt est remboursable à partir du 4ème mois suivant l'obtention du prêt, et sur une période de 3 ans maximum.
Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1 % de son montant au titre des intérêts d'emprunt.
Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances.
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Demande de prêt auprès de la Caf pour la réalisation de travaux
Formulaire - Cerfa n°11382*02
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Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour effectuer la demande ou obtenir un complément d'information
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