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Pacte civil de solidarité : décès et succession
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Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, informé du décès par l'officier de l'état civil compétent (ou par les agents diplomatiques et consulaires français en cas de résidence à l'étranger), enregistre la dissolution du PACS.
Il fait également procéder aux formalités de publicité par la mention de la dissolution du PACS :
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère.
S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.
Attention : les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.
Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du PACS.
Néanmoins, le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que :
le mariage entre les partenaires,
ou le décès de l'un d'entre eux.
Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale
Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par :
le partenaire survivant,
ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.
Abattement
Le partenaire survivant lié au donateur par un PACS bénéficie d'un abattement de 79 221 € sur sa part, pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
Pour les donations consenties avant cette date, l'abattement est de 57 000 € . Au-delà de ce seuil, les droits sont de 40 % jusqu'à 15 000 € , et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 € .
Réduction pour charge de famille
Depuis le 22 août 2007, le partenaire lié par un PACS avec le défunt bénéficie d'une réduction pour charges de famille de 610 € par enfant vivant ou représenté à partir du 3eme enfant.
au tribunal d'instance (pour les formalités liées au décès), ou en mairie,
à un notaire ou à la chambre départementale des notaires si le défunt a laissé un testament.
Mairie
Tribunal d'instance (TI)
Ministère de la justice et des libertés
Références
: articles 515-1 à 515-7
: articles 764 bis et 790 F
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