Pacte civil de solidarité : décès et succession

Mise à jour le 11.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

Le pacte civil de solidarité (Pacs) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires.

Le partenaire survivant peut être héritier, sous certaines conditions, et peut bénéficier de droits successoraux et de donation.

Haut

Dissolution de Pacs

Le décès entraine la dissolution du Pacs

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs, informé du décès par les autorités compétentes enregistre la dissolution du Pacs et procéder aux formalités de publicité :

  • en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,

  • ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger.

Haut

Succession

Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.

Testament

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Droits de succession

Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession . Celle-ci s'applique dès la conclusion du Pacs.

Droits de donation

Si une donation avait été faite, le partenaire survivant lié au donateur par un Pacs bénéficie d'un abattement sur les droits de donation et d'une réduction des droits de donation .

Haut

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour les formalités liées au décès

  • Tribunal d'instance (TI) Pour les formalités liées au décès

  • Notaire Si le défunt a laissé un testament

Haut

Références

Haut