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Principe

Les personnes à la charge d'un assuré social peuvent lui être rattachées en qualité d'ayants droit afin de bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, sous certaines conditions.

Bénéficiaires

Les personnes suivantes, autres que les enfants, peuvent bénéficier de la qualité d'ayants droit :

• conjoint de l'assuré : époux ou épouse de l'assuré social, même séparé de corps, mais non divorcé, à condition de ne pas exercer d'activité et de ne pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre,

• personne qui vit maritalement avec l'assuré et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente,

• personne liée à l'assuré par un pacte civil de solidarité (Pacs),

• ascendants, descendants, alliés ou collatéraux à une double condition :

  • vivre sous le toit de l'assuré social,

  • se consacrer aux travaux de ménage et à l'éducation d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social,

• cohabitant à charge : toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 12 mois, et qui est à sa charge totale, effective et permanente. Une seule personne peut être ayant droit d'un assuré social à ce titre.

Formulation de la demande

La demande de rattachement peut être effectuée à tout moment auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré sur le formulaire cerfa 14411*01 :  

• l'assuré qui ouvre les droits aux prestations en nature indique les ayants droit à lui rattacher (lorsqu'il y a plusieurs assurés et ayants droit au sein d'un même foyer, tous les ayants droit sont rattachés au même assuré).

• la personne souhaitant être rattachée à l'assuré atteste sur l'honneur sa qualité d'ayant droit.

Les pièces justificatives à joindre, selon la situation individuelle des personnes concernées, sont indiquées sur la notice du formulaire.

Versements des prestations

Perte de la qualité d'ayant droit

Certains évènements peuvent faire perdre à la personne rattachée sa qualité d'ayant droit. Toutefois, elle peut conserver ses droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, sous certaines conditions.

Tableau 1 relatif à la fiche F16622

Situations entraînant la perte de la qualité d'ayant droit	Maintien des droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité
Autres situations	L'ayant droit conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date à laquelle il ne remplit plus les conditions pour être ayant droit. Après cette période d'1 an, s'il ne bénéficie d'aucune protection sociale, il peut demander à bénéficier de la couverture médicale universelle (CMU).
Séparation	Le conjoint séparé conserve la qualité d'ayant droit tant que le mariage n'est pas dissout (divorce, décès).
Divorce	Le conjoint divorcé conserve ses droits : pendant 1 an à partir du jour où la mention du divorce est indiquée en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce,  de manière illimitée s'il a eu au moins 3 enfants à charge.
Rupture de vie maritale	Le concubin séparé conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date de rupture de la vie maritale.
Rupture de Pacs	Le partenaire de Pacs séparé conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date de rupture du Pacs.
Décès de l'assuré social	L'ayant droit de l'assuré social décédé conserve ses droits : pendant 1 an à partir de la date du décès, de manière illimitée s'il a eu au moins 3 enfants à charge.