Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social

Mise à jour le 11.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes à la charge d'un assuré social peuvent lui être rattachées en qualité d'ayants droit afin de bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, sous certaines conditions.

Bénéficiaires

Les personnes suivantes, autres que les enfants, peuvent bénéficier de la qualité d'ayants droit :

  • conjoint de l'assuré : époux ou épouse de l'assuré social, même séparé de corps, mais non divorcé, à condition de ne pas exercer d'activité et de ne pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre,

  • personne qui vit maritalement avec l'assuré et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente,

  • personne liée à l'assuré par un pacte civil de solidarité (Pacs),

  • ascendants, descendants, alliés ou collatéraux à une double condition :

    • vivre sous le toit de l'assuré social,

    • se consacrer aux travaux de ménage et à l'éducation d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social,

  • cohabitant à charge : toute personne vivant chez l'assuré social depuis au moins 12 mois, et qui est à sa charge totale, effective et permanente. Une seule personne peut être ayant droit d'un assuré social à ce titre.

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Formulation de la demande

La demande de rattachement peut être effectuée à tout moment auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré sur le formulaire cerfa 14411*01 :  

  • l'assuré qui ouvre les droits aux prestations en nature indique les ayants droit à lui rattacher (lorsqu'il y a plusieurs assurés et ayants droit au sein d'un même foyer, tous les ayants droit sont rattachés au même assuré).

  • la personne souhaitant être rattachée à l'assuré atteste sur l'honneur sa qualité d'ayant droit.

Les pièces justificatives à joindre, selon la situation individuelle des personnes concernées, sont indiquées sur la notice du formulaire.

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Versements des prestations

Qualité d'ayant droit autonome

Sauf s'ils s'y opposent, les ayants droit de l'assuré social sont identifiés de manière autonome par l'organisme d'assurance maladie.

L'organisme d'assurance maladie de l'assuré leur remet un document attestant de leur qualité d'ayant droit autonome qui leur permet de bénéficier du remboursement des soins à titre personnel, par virement sur leur propre compte bancaire ou postal.

En cas d'absence de demande de rattachement

Dans ce cas, les prestations sont dues à l'assuré du foyer qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins.

Au cas où l'assuré perd sa qualité d'assuré social

Dans ce cas, les prestations sont dues :

  • à l'autre assuré lorsque le foyer compte 2 assurés,

  • à celui qui est désigné d'un commun accord ou qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins, lorsqu'il existe plusieurs assurés au sein du même foyer.

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Perte de la qualité d'ayant droit

Certains évènements peuvent faire perdre à la personne rattachée sa qualité d'ayant droit. Toutefois, elle peut conserver ses droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, sous certaines conditions.

Situations entraînant la perte de la qualité d'ayant droit

Maintien des droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité

Séparation

Le conjoint séparé conserve la qualité d'ayant droit tant que le mariage n'est pas dissout (divorce, décès).

Divorce

Le conjoint divorcé conserve ses droits :

  • pendant 1 an à partir du jour où la mention du divorce est indiquée en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce, 

  • de manière illimitée s'il a eu au moins 3 enfants à charge.

Rupture de vie maritale

Le concubin séparé conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date de rupture de la vie maritale.

Rupture de Pacs

Le partenaire de Pacs séparé conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date de rupture du Pacs.

Décès de l'assuré social

L'ayant droit de l'assuré social décédé conserve ses droits :

  • pendant 1 an à partir de la date du décès,

  • de manière illimitée s'il a eu au moins 3 enfants à charge.

Autres situations

L'ayant droit conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date à laquelle il ne remplit plus les conditions pour être ayant droit. Après cette période d'1 an, s'il ne bénéficie d'aucune protection sociale, il peut demander à bénéficier de la couverture médicale universelle (CMU).  


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Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646

      Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

      Par téléphone : 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pour s'informer et faire la démarche

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Ascendant
    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
  • Descendant
    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
  • Collatéral
    Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires).

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.ameli.fr Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)