Congé de mobilité

Mise à jour le 09.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié concerné par un projet de licenciement à travers des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Il permet ainsi au salarié de disposer, pendant son préavis, d'un accompagnement avant la rupture de son contrat et, éventuellement, d'intégrer un nouveau poste. Les conditions d'utilisation de ce congé rémunéré sont essentiellement définies par accord.

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Bénéficiaires

Le bénéfice du congé de mobilité est ouvert aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique, dans les conditions suivantes :

  • leur entreprise est soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement,  

  • et a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) précisant les conditions permettant de bénéficier de ce congé.

L'accord collectif précise les conditions que doit remplir les salariés pour en bénéficier.

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Durée

La durée du congé est fixée par l'accord collectif.

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Fonctionnement du congé

Nature du congé

Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé de mobilité.

Elles peuvent prendre la forme soit d'un CDD (lorsqu'elles concernent des contrats conclus au titre de la politique de l'emploi, tels que le contrat unique d'insertion), soit d'un CDI. Lorsque la période de travail prend la forme d'un CDD, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée restant à courir.

Période d'accomplissement

Le congé de mobilité est pris pendant la période de préavis du salarié. Dans ce cas, le salarié est dispensé d'exécuter le préavis.

Lorsque la durée du congé excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

Contenu de l'accord collectif

Outre les conditions d'accès au congé, l'accord collectif détermine les points suivants :

  • la durée du congé,

  • les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur et leurs engagements respectifs,

  • l'organisation des périodes de travail, les conditions suivant lesquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées,

  • le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé qui excède le préavis,

  • les conditions d'information des institutions représentatives du personnel lorsque l'employeur propose à ses salariés un congé de mobilité,

  • les indemnités de rupture garanties au salarié (au moins égales aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement).

Conséquences en cas d'acceptation du congé

Si le salarié accepte la proposition de congé de mobilité, son contrat de travail est rompu d'un commun accord avec son employeur à l'issue du congé.

L'employeur n'a plus l'obligation de lui proposer un congé de reclassement.

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Rémunération

Lorsque le congé de mobilité est effectué pendant la durée du préavis, le salarié perçoit son salaire habituel.

Si le congé se prolonge au-delà de la durée du préavis, la rémunération est fixée au minimum à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC.

La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales au maximum pendant les 9 premiers mois du congé, sauf en ce qui concerne la contribution sociale généralisée (CSG) et la de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 

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Références

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