Crédit immobilier : remboursement anticipé du prêt

Mise à jour le 23.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Un emprunteur peut, à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue, par exemple, décider de rembourser, avant le terme de son contrat, une partie ou la totalité de son prêt.

Le contrat de prêt peut prévoir une indemnité pour ce remboursement anticipé.

Ce remboursement doit également avoir une valeur minimale.

Haut

Valeur du remboursement

L'emprunteur peut à tout moment décider de rembourser une partie ou la totalité de son prêt immobilier.

Il décide librement de la somme qu'il affecte à ce remboursement anticipé.

Cependant, ce remboursement doit être au moins égal à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde de ce prêt.

Haut

Indemnité de remboursement anticipé

Le contrat peut prévoir une indemnité pour remboursement anticipé.

Cette indemnité ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.

Pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, l'indemnité n'a pas à être appliquée si le remboursement est motivé:

  • par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

  • par le décès ou la perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.

Haut

Où s'adresser ?

Haut