Complément libre choix du mode de garde : recours à un organisme habilité

Mise à jour le 25.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui assure la garde de votre enfant. Elle varie en fonction de l'âge de votre enfant et de vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

Conditions pour en bénéficier

Les conditions énoncées ci-dessous sont cumulatives.

Âge de l'enfant

Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée ou une micro-crèche.

L'organisme doit être habilité :

  • par le conseil général, s'il emploie des assistantes maternelles (votre enfant est gardé au domicile de l'assistant maternel),

  • par le préfet, s'il emploie des gardes d'enfant à domicile (votre enfant est gardé à votre domicile).

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Revenus professionnels minimum

Situation du demandeur

Si vous vivez seul(e)

Si vous vivez en couple

Salarié

Revenus minimum : 399 €

Revenus minimum : 798 €

Non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole)

Être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse

Être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse

La condition de revenus d'activité ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes étudiant (si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent être étudiants) ;

  • vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

  • vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) sous conditions de ressources, et vous êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle ;

  • vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi et vous bénéficiez de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

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Demande

Vous devez faire la demande auprès de la Caf et remplir le formulaire cerfa n° 12399*02 de demande du complément (association, entreprise habilitée ou micro-crèche).

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources.

Le centre Pajemploi procède à votre immatriculation. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" (réseau Urssaf) qui vous permettra de déclarer chaque mois la rémunération de son salarié.

Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et adresse au salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

En cas de naissance d'un autre enfant, si vous bénéficiez déjà du complément de libre choix de mode de garde pour un enfant, vous devez simplement accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

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Montant

Le montant de l'aide forfaitaire varie selon :

  • vos ressources (pour l'année 2013, les ressources prises en compte par la Caf sont celles de 2011, c'est-à-dire celles de l'avant-dernière année),

  • et l'âge de vos enfants,

  • et le statut du salarié employé par l'organisme.

Plafonds de ressources

Montant mensuel de la prise en charge pour un assistant maternel

Montant mensuel de la prise en charge pour une garde à domicile

Ressources inférieures à :

  • 20 706 € pour 1 enfant

  • 23 840 € pour 2 enfants 

  • Par enfant supplémentaire : 3 761 €

  • 693,34 € si l'enfant à moins de 3 ans

  • 346,67 € si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans

  • 837,81 € si l'enfant à moins de 3 ans

  • 418,91 € si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans

Ressources ne dépassant pas :

  • 46 014 € pour 1 enfant

  • 52 978 € pour 2 enfants

  • Par enfant supplémentaire : 8 357 €

  • 577,79 € si l'enfant à moins de 3 ans

  • 288,90 € si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans

  • 722,23 € si l'enfant à moins de 3 ans

  • 361,12 € si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans

Ressources supérieures à :

  • 46 014 € pour 1 enfant

  • 52 978 € pour 2 enfants

  • Par enfant supplémentaire : 8 357 €

  • 462,24 € si l'enfant à moins de 3 ans

  • 231,12 € si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans

  • 606,68 € si l'enfant à moins de 3 ans

  • 303,34 € si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans


À noter :  si vous assumez seule la charge de votre ou vos enfants, les plafonds de ressources sont majorés de 40 %.

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Versement

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Vous bénéficiez d'une aide forfaitaire :

  • par enfant en cas de garde par un assistant maternel agréé,

  • par famille en cas de garde d'enfant à domicile (quel que soit le nombre d'enfants gardés).

Le cumul des différents compléments de modes de garde est possible en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domicile. Il convient de se renseigner à la Caf pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

À savoir :  vous pouvez, sous conditions, bénéficier de majoration de droits (pour horaires spécifiques ou pour parent handicapé) de la prise en charge de la rémunération du salarié.

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Où s'adresser ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour effectuer la demande

  • Mutualité sociale agricole (MSA) Pour effectuer la demande (si vous relevez du régime agricole)

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Revenu net catégoriel

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,

  • les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,

  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La CAF effectue :

  • des déductions fiscales,

  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

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