Carte d'invalidité des pensionnés de guerre

Mise à jour le 14.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La carte d'invalidité des pensionnés de guerre se distingue de la carte d'invalidité civile par les avantages qu'elle procure et, surtout, par le taux d'invalidité requis pour la détenir (plus faible).  

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Bénéficiaires

Ce sont les titulaires :

  • soit d'une pension d'invalidité à titre militaire,

  • soit d'une pension de victime civile de la guerre.

Taux d'invalidité requis

Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.

Types de cartes

Les bénéficiaires sont répartis entre quatre catégories, suivant la gravité et l'origine de l'invalidité :

  • carte à une barre bleue (taux d'invalidité de 25 à 45 %),

  • carte à une barre rouge (taux d'invalidité d'au moins 50 %),

  • carte à double barre bleue (invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne),

  • carte à double barre rouge (taux d'invalidité d'au moins 85 % ou de 60 % si vous avez le statut de mutilé de guerre).

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Avantages

Réductions

  • sur les billets de train (50 à 75 % selon les cas),

  • sur les vols de certaines lignes intérieures.

Mention "station débout pénible"

Elle vous est accordée de plein droit si vous êtes atteint d'une infirmité dite "cas franc" (ex.: amputation).

Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

Elle vous donne droit de priorité aux guichets et bureaux des services publics, aux magasins et salles de spectacles, ainsi que dans les transports en commun (places réservées).

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Procédure de délivrance de la carte

Vous devez vous adresser au service départemental de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) ou, éventuellement, à la mairie de votre domicile, en vous rendant sur place ou en écrivant un courrier (sur papier libre).

Il vous sera demandé de présenter :

  • une pièce d'identité,

  • votre titre de pension,

  • votre brevet de pension,

  • 2 photographies d'identité.

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Coût

Gratuit

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Durée de validité

La carte a une durée de validité :

  • de 5 ans, renouvelable automatiquement si vous êtes titulaire d'une pension définitive,

  • d'une durée égale à la pension en cas de pension à titre temporaire.

La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant la fin de validité de la carte.

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Où s'adresser ?

  • Service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) Pour effectuer la démarche

  • Mairie Pour effectuer la démarche, si elle assure ce service

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