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Rupture en cours de période d'essai

Au cours de la période d'essai, le parent employeur ou l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.

Sauf rupture abusive, aucune des 2 parties ne peut prétendre à une quelconque indemnisation.

Démission de l'assistante maternelle

L'assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l'enfant peut rompre son contrat en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rupture à l'initiative du parent employeur

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu à initiative du parent employeur :

• soit parce qu'il décide de ne plus lui confier son enfant (retrait de l'enfant),

• soit parce qu'il ne peut plus lui confier son enfant en raison de la suspension ou du retrait de son agrément.

Dans les 2 cas, le parent employeur doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et l'assistante maternelle ne bénéficie pas d'un entretien préalable.

En cas de rupture du contrat pour suspension ou retrait de l'agrément, l'assistante maternelle n'a droit à aucun préavis, ni indemnité de rupture.

Principe

Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur (sauf en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle) ou à l'initiative de l'assistante maternelle, un préavis doit être effectué.

Durée du préavis

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :

Tableau 1 relatif à la fiche F16842

Ancienneté de l'assistante maternelle (avec le particulier employeur)	Durée minimum du préavis
Inférieure à 1 an	15 jours calendaires
Supérieure à 1 an	1 mois calendaire

La date de 1ère présentation de la lettre recommandée (de rupture du contrat ou de démission) fixe le point de départ du préavis.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Inexécution du préavis

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat par retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur, l'assistante maternelle qui justifie d'une année d'ancienneté au service du même particulier employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de rupture.

La convention collective des assistants maternels du particulier employeur fixe le montant de cette indemnité à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat.

Indemnité de congés payés

Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l'assistante maternelle, lorsque le contrat de travail est rompu avant que l'assistante maternelle ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit, elle reçoit, sauf en cas de faute lourde, pour la fraction de congé dont elle n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice.