Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Mise à jour le 20.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Retirer une plainte est possible à tout moment.

Il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d'envoyer un courrier au Procureur de la République .

Le retrait de plainte n'entraînera pas nécessairement la fin des poursuites éventuellement engagées par le Parquet .

En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit la position ou le sentiment de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.

Dans 2 situations seulement, le procureur est obligé de cesser les poursuites :

  • si le retrait de plainte fait suite à une composition pénale ou une médiation entre les parties réalisée avec l'accord du procureur,

  • si l'infraction concerne une atteinte à la vie privée, une injure, ou une diffamation.

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Où s'adresser ?

  • Brigade de gendarmerie

  • Tribunal de grande instance (TGI)

  • Commissariat de police

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Parquet (ou ministère public)
    Corps de magistrats chargés de représenter les intérêts de la société devant les juridictions civiles ou pénales et de veiller à l'application de la loi.
  • Procureur de la République
    Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.