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Que faire si votre certificat d'immatriculation comporte une erreur ?
Mise à jour le 10.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute erreur constatée sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous devez vous adresser à la préfecture du département de votre choix (à Paris : au service des cartes grises de la préfecture de police) afin de demander la délivrance gratuite d'un nouveau certificat.
La démarche peut être effectuée sur place (par le titulaire du certificat ou un tiers à qui aura été remis une procuration ) ou par correspondance.
Pièces à fournir
Vous devez présenter :
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le formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation du véhicule rempli,
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un justificatif d'identité (dans le cas de copropriétaires : une pièce justificative de l'identité de chaque copropriétaire),
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un justificatif de domicile (dans le cas de copropriétaires : une pièce justificative du titulaire principal),
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le certificat d'immatriculation,
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une pièce justificative qui apporte la preuve de l'erreur de saisie.
Délivrance du titre
Le nouveau titre gratuit vous sera adressé sous pli sécurisé par la Poste sous une semaine. Dans cette attente, vous circulez avec le coupon détachable du certificat d'immatriculation.
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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Formulaire - Cerfa n°13750*03
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Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris)
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Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises Pour faire la démarche à Paris
Références
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Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
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Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies
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Décret n°2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
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