Dès la vente du véhicule, le vendeur est tenu de remettre à l'acquéreur :

• l'ancien titre de circulation :

  • s'il s'agit d'une carte grise sans coupon détachable, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature.

    Si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé.

  • s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur.

    Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.

• un des 3 exemplaires de la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*01) remplie, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule,

  A noter : en cas de vente d'un véhicule entre 2 propriétaires, les 2 propriétaires doivent signer la déclaration de cession. L'un d'entre eux peut présenter une procuration.

• un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'Intérieur),

• si le véhicule a plus de 4 ans, la vendeur doit fournir la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

  Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture par l'acquéreur. Et il n'y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de vente à un garagiste.