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Carte de prisonnier du "Viet-Minh"
Mise à jour le 09.02.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Qui peut en bénéficier ?
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Toute personne capturée et détenue en Indochine par l'organisation dite "Viet-Minh" entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954,
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dont la détention a duré au moins 3 mois, sauf en cas d'évasion ou si vous avez contracté une infirmité donnant droit à pension.
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et qui était au moment de la capture, soit militaire dans l'armée française, soit civil.
Dans cette dernière hypothèse, vous deviez, à la date de votre capture, posséder la nationalité française ou, à défaut, la qualité de sujet ou de protégé français.
Cette carte vous donne droit:
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au bénéfice des pensions militaires ou des pensions de victimes civiles de guerre,
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au patronage de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
Comment l'obtenir?
Vous devez vous adresser à la direction interdépartementale des anciens combattants dont dépend votre domicile.
La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°10861*01.
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Demande du titre de prisonnier du "Viêt-Minh"
Formulaire - Cerfa n°10861*02
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Service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
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