Vos droits et démarches

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Autorisation provisoire de séjour délivrée aux diplômés étrangers

Mise à jour le 06.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'étudiant étranger récemment diplômé d'un établissement français, qui souhaite acquérir une première expérience professionnelle en France, peut demander une autorisation provisoire de séjour. 

Il doit remplir certaines conditions (diplôme au moins équivalent au master, salaire...).

Cette autorisation lui permet de travailler et éventuellement de poursuivre son expérience professionnelle en France.

Certaines nationalités bénéficient de conditions plus favorables de délivrance.

Étrangers exclus

Cette autorisation ne concerne pas le jeune diplômé européen ou suisse (y compris le jeune bulgare ou roumain titulaire d'un master), qui peut librement travailler en France. 

Elle n'est pas non plus délivrée aux étudiants algériens.

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Conditions à remplir 

La première expérience envisagée par l'étudiant doit participer (directement ou indirectement) au développement économique de la France et de son pays d'origine.

De plus, l'étudiant doit présenter un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté.

Cette liste mentionne notamment :

  • le diplôme de master,

  • le diplôme d'études approfondies (Dea) ou d'études supérieures spécialisées (Dess),

  • le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité,

  • le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches,

  • le diplôme d'État de docteur en médecine, chirurgie dentaire ou pharmacie,

  • le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable.

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Démarches

Dépôt de la demande

La demande d'autorisation provisoire de séjour doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile.

Elle doit être présentée au plus tard 4 mois avant la fin de validité de la carte de séjour étudiant détenue.

Pièces à fournir

Le demandeur doit produire :

  • les indications relatives à son état civil,

  • 3  photographies d'identité,  

  • sa carte de séjour étudiant en cours de validité,

  • un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national (cette pièce peut être produite après),

  • une lettre, éventuellement complétée par des documents, précisant pour quels motifs l'expérience professionnelle qu'il envisage pourrait participer au développement économique de la France et de son pays d'origine et s'inscrire dans le cadre d'un retour dans son pays.

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Coût

Gratuit.

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Délivrance de l'autorisation

Lieu et moment

L'autorisation est remise par la préfecture ou la sous-préfecture qui a reçu la demande de l'étudiant. Elle peut lui être délivrée dès la date de décision du jury de diplôme concerné.

Durée du document

L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois non renouvelable.

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Droit au travail

Le jeune diplômé est autorisé à chercher et à exercer un emploi pendant la durée de son autorisation provisoire de séjour.

Jusqu'à la conclusion d'un contrat de travail en lien avec sa formation, il peut occuper tout emploi salarié de son choix dans la limite de 60% de la durée annuelle de travail (soit 452 heures sur 6 mois).  

Dès lors qu'il a conclu un contrat en relation avec sa formation, il peut travailler à temps plein. Il doit percevoir une rémunération au moins égale à 1.5 fois le montant du Smic. 

Il peut être autorisé à travailler sur toute la France ou seulement dans une ou plusieurs zones géographiques.

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Étudiants de certaines nationalités

Le dispositif ci-dessus peut s'appliquer, de façon différente, aux étudiants originaires d'un pays ayant conclu avec la France un accord de gestion concertée des flux migratoires.  

Ces étudiants peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que le dispositif de droit commun.

Exemples :

  • des étudiants gabonais titulaires d'une licence professionnelle ou d'un master qui peuvent recevoir une autorisation de 9 mois renouvelable 1 fois,

  • ou des étudiants tunisiens titulaires d'une licence professionnelle ou d'un master qui peuvent recevoir une autorisation de 6 mois renouvelable 1 fois.

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En cas de conclusion d'un contrat de travail

Le diplômé sous autorisation provisoire de séjour, titulaire d'un emploi (ou d'une promesse d'embauche) en lien avec sa formation et rémunéré au moins 1,5 fois le Smic, peut demander une carte de séjour temporaire salarié.  

La situation de l'emploi ne lui est pas opposable.

L'étranger concerné doit déposer sa demande de carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile, au plus tard 15 jours après la conclusion de son contrat de travail. Il peut le faire même si son établissement d'enseignement supérieur ne lui a pas encore délivré son "diplôme papier".

À l'appui de sa demande, il peut présenter une attestation certifiant que sa demande de carte de séjour répond aux conditions légales, notamment sur l'adéquation entre son diplôme et l'emploi proposé. Cette attestation est établie conjointement par le directeur ou le président de son établissement et son chef d'entreprise.

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Où s'adresser ?

  • Préfecture Personne domiciliée hors Paris : pour déposer sa demande d'autorisation provisoire de séjour

  • Préfecture de police de Paris Personne domiciliée à Paris : pour déposer sa demande d'autorisation provisoire de séjour

  • Sous-préfecture Personne domiciliée hors Paris : pour déposer sa demande d'autorisation provisoire de séjour

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Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France

L'administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.

Montant du Smic

Smic

Montant

Smic horaire brut

9,43 €

Smic mensuel* brut

1 430,22 €


* formule de calcul : Smic horaire brut x 35 x (52/12)

Pour en savoir plus