Arrangement amiable

Mise à jour le 02.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

L'arrangement amiable peut être utilisé pour régler un différend simple d'ordre familial, professionnel, patrimonial.

L'arrangement amiable permet aussi de prévenir un conflit en réglant par avance une situation à venir.

Avantages

L'arrangement amiable peut être préférable à un procès car :

  • la procédure est plus rapide et moins coûteuse,

  • le résultat favorable d'un procès n'est jamais assuré,

  • même en cas de résultat favorable d'un procès, il est possible de rencontrer des difficultés pour obtenir de la personne condamnée le paiement des sommes dues.

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Résultat de l'accord amiable

L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord.

Lorsqu'elles y sont parvenues, elles doivent transiger.

L'accord amiable devra alors faire l'objet d'un écrit, c'est le but de la transaction.

La transaction est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent fin à une contestation.

Ce contrat s'impose ensuite aux parties.

À noter :  L'accord amiable s'obtient le plus souvent par l'intervention d'un conciliateur de justice ou par la négociation entre avocats .

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Arrangements amiables interdits

Les arrangements amiables ne sont pas autorisés sur toutes les matières touchant à l'état civil.

En cas d'infraction pénale, l'arrangement amiable peut porter sur l'indemnisation de la victime mais les parties ne peuvent pas s'entendre sur la peine pénale (amende, ...).

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Où s'adresser ?

  • Mairie Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat

  • Permanences juridiques

  • Maison de justice et du droit

  • Tribunal d'instance (TI)

  • Tribunal de grande instance (TGI)

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