Requête conjointe devant une juridiction civile

Mise à jour le 13.10.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, en cas d'héritage).

Dépôt de la requête

Les parties doivent déterminer devant quel tribunal déposer leur requête, en fonction du montant et de la nature du différend : le tribunal d'instance ou tribunal de grande instance .

La requête est une simple lettre, déposée au greffe du tribunal.

Elle doit contenir :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties,

  • la désignation du tribunal devant lequel est portée la demande,

  • une explication et les justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire.

La requête est signée par toutes les parties.

Chaque partie peut se faire assister et représenter par un avocat .

Le juge est invité à trancher le litige en "amiable compositeur", c'est-à-dire en équité.

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Coût

35 € , payables par timbres fiscaux collés sur la requête.

À noter :  pour les personnes bénéficiaires de l' aide juridictionnelle, la procédure est gratuite.

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Délais pour entamer une action

Le délai de prescription est en principe de 5 ans .

Il existe toutefois des délais de prescription particuliers, par exemple :

  • 2 ans en matière de crédit à la consommation

  • 10 ans si le demandeur a été victime de dommages corporels.

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Où s'adresser ?

  • Maison de justice et du droit Pour s'informer

  • Permanences juridiques Pour s'informer

  • Tribunal d'instance (TI) Pour effectuer la démarche

  • Tribunal de grande instance (TGI) Pour effectuer la démarche

  • Avocat Pour se faire assister Conseil national des barreaux

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