Secteur privé : démarches à effectuer en cas de maladie professionnelle

Mise à jour le 20.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié atteint d’une maladie professionnelle doit en faire la déclaration auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai déterminé afin que le caractère professionnel de la maladie soit reconnu et qu'il puisse bénéficier de la prise en charge de ses soins.

La CPAM informe l'employeur de cette déclaration.

Déclaration de la maladie à la CPAM

Le salarié atteint d’une maladie professionnelle doit en faire la déclaration auprès de sa CPAM au moyen du formulaire cerfa n° 60-3950.  

Les 4 premiers volets du formulaire sont à envoyer à la CPAM, le 5ème est à conserver par le salarié.

Le salarié doit joindre à ce formulaire :

  • les 2 premiers volets du certificat médical établi par son médecin qui précise la maladie et la date de sa 1ère constatation médicale (le 3ème volet est à conserver par le salarié),

  • l’attestation de salaire établie par son employeur nécessaire au calcul des indemnités journalières.

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Délai de déclaration

Principe

La maladie professionnelle doit être déclarée à la CPAM dans les 15 jours à compter de la cessation du travail.

Lorsque l’affection dont souffre le salarié a été inscrite au tableau des maladies professionnelles après sa constatation, elle peut être déclarée dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

Toutefois, la déclaration est recevable si elle est effectuée dans les 2 ans suivant :

  • la date de la cessation du travail due à la maladie (lorsque le salarié a été informé avant cette cessation par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle),

  • ou la date à laquelle le salarié a été informé par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle (lorsque cette information est postérieure à sa cessation du travail),

  • ou la date de cessation du paiement des indemnités journalières,

  • ou la date de l’inscription de la maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

La CPAM accuse réception de la déclaration de maladie professionnelle.

Cas particulier des maladies professionnelles liées à l'amiante

  • Les personnes (ou leurs ayants droit) pour lesquelles la 1ère constatation médicale de leur maladie a été faite entre le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1998 et qui n'ont jamais présenté de demande de reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie ou dont la demande a été rejetée peuvent demander à tout moment la réouverture de leur dossier.

    La demande de réouverture doit être accompagnée du certificat médical initial et d’une pièce, quelle qu’elle soit, permettant d'établir que la 1ère constatation médicale a eu lieu entre le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1998.

  • Les personnes (ou leurs ayants droit) pour lesquelles la 1ère constatation médicale de leur maladie a été faite après le 29 décembre 1998 sont soumis aux mêmes délais de déclaration que pour toute maladie professionnelle.

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Information de l'employeur

La CPAM adresse à l’employeur une copie de la déclaration de maladie professionnelle.

L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie.

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Prise en charge des frais médicaux 

La CPAM remet au salarié une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle destinée à lui permettre de bénéficier de la gratuité des soins.

Le salarié doit présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.) qui y mentionne les actes effectués.

Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

À la fin du traitement ou dès que la feuille est entièrement remplie, le salarié l’adresse à sa CPAM qui lui délivre, si nécessaire, une nouvelle feuille.

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Où s'adresser ?

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pour toute information sur votre déclaration de maladie professionnelle

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Pour en savoir plus