Qu'est-ce que le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

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Qu'est-ce que le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

Mise à jour le 29.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de remboursements des crédits et mentionne les différentes mesures prises par la commission de surendettement.

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Inscription au FICP

Inscription suite à un incident de paiement

Cette inscription intervient lorsque l'incident de paiement est caractérisé, à savoir :

non paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit ou si le montant de l'échéance (non mensuelles) reste impayé pendant plus de 60 jours ;
pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple un découvert), si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

Le prêteur vous averti qu'il vous inscrit dans le FICP auprès de la Banque de france.

Vous disposez d'un délai de 30 jours pour régulariser votre situation. Au terme de ce délai, votre inscription au FICP est effective.

Inscription dans le cadre d'une procédure de surendettement

Vous êtes inscrit immédiatement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

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Durée de l'inscription au FICP

La durée de l'inscription est de 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés.

Toute régularisation du paiement entraîne la radiation du FICP.

Les mesures concernant un plan de redressement ou les mesures imposées ou recommandées prises par la commission de surendettement sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 8 ans.

Lorsqu'un plan de redressement et un plan de mesures imposées ou recommandées se suivent, l'inscription est maintenue pendant la durée globale des 2 plans sans pouvoir dépasser 8 ans.

Dans le cadre de la procédure de surendettement, en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l'inscription est maintenue pendant 5 ans.

À noter : toutefois, lorsque la vente des biens du débiteur a été suffisante pour payer l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription.

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Consultation du FICP

Les établissements de crédit consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit.

La personne concernée peut exercer son droit d'accès au fichier en s'adressant à un guichet de la Banque de France qui pourra lui communiquer oralement seulement, les informations la concernant.

Elle peut également adresser un courrier à la Banque de France pour consulter les informations vous concernant, en joignant une photocopie recto/verso de sa carte d'identité. La réponse est adressée par courrier.

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Levée d'inscription au FICP

Lorsque toutes les dettes sont réglées, l'organisme de crédit, qui avait déclaré les incidents, doit demander à la Banque de France la levée d'inscription au fichier.

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- Banque de France SFIPRP Pour consulter le FICP par courrier
  
  Pour consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
  Joindre une photocopie recto/verso de votre pièce d'identité.
  
  Par courrier
  
  Banque de France SFIPRP
  
  Relations avec les particuliers
  
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