Vos droits et démarches

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Quels sont les changements apportés par le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?

Mise à jour le 18.06.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

Une fois obtenu le nouveau numéro d'immatriculation (numéro SIV), le véhicule conserve la même immatriculation de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement d'identité ou d'adresse des propriétaires.

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Numéro d'immatriculation

Le numéro d'immatriculation d'un véhicule peut-il changer ?

Non, il s'agit d'un numéro à vie.

Le propriétaire qui déménage doit faire les démarche de changement de domicile. En revanche, si son véhicule est déjà enregistré dans le SIV, il n'y a pas lieu de modifier les plaques (même en cas de changement de département).

Comment est déterminé le numéro ?

Le numéro est formé de caractères alphanumériques sur le modèle AA-123-AA et est attribué chronologiquement dans une série nationale unique. Pour les cyclomoteurs, le numéro est constitué d'une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres / 2 ou 3 chiffres / 1 lettre).

Le changement des plaques est-il obligatoire?

Un usager qui ne vend pas son véhicule et qui ne change pas d'adresse n'a pas à procéder au changement du certificat et des plaques d'immatriculation.

La procédure de conversion volontaire d'un véhicule, c'est-à-dire la simple demande de changer un ancien numéro en nouveau numéro, sans aucune autre opération associée, n'est pas encore possible.

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Certificat d'immatriculation

La carte grise désormais appelée "certificat d'immatriculation" a évolué.

Sa couleur notamment est légèrement orangée, des rubriques ont été supprimées et le numéro de formule est désormais imprimé en gras sur le recto du document.

Un coupon détachable du certificat d'immatriculation facilite les démarches en cas de cession du véhicule ou d'une demande de nouveau titre  :

  • le recto sera renseigné en cas de cession du véhicule ou en cas de demande d'un nouveau certificat,

  • le verso comporte un hologramme et mentionne le nom, le prénom, la marque du véhicule, le numéro d'immatriculation, le numéro VIN, la date et le numéro de formule du certificat, et le cas échéant, le numéro d'immatriculation diplomatique.

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Plaque d'immatriculation

La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, doit faire apparaître sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial, comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région.

Si le choix du département est libre, le logo apparaissant sur la plaque d'immatriculation correspond à celui de la région dans laquelle est situé ce département.

Le propriétaire du véhicule est libre de choisir le numéro du département avec lequel il ressent les attaches les plus fortes (ce n'est pas forcément celui de son département de résidence).

Il peut à tout moment modifier les identifiants "région - département" en changeant les plaques sans avoir à accomplir une démarche administrative, mais en se rendant chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques.

Si le véhicule change de propriétaire, il peut modifier (ou non) les identifiants "région - département".

La lettre "F" accompagnée du symbole européen (étoiles) figure à gauche de la plaque.

À savoir : la nouvelle plaque d'immatriculation d'un cyclomoteur ne comporte pas d'identifiant territorial pour des raisons de format, mais doit comprendre le symbole européen et la lettre "F". Elle est obligatoirement de couleur blanche.

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Simplifications des démarches

Le propriétaire peut demander un certificat d'immatriculation en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou auprès d'une préfecture.

Le demandeur reçoit son certificat d'immatriculation avec le numéro définitif par courrier sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature), dans le délai d'environ 1 semaine.

Pour lui permettre de circuler immédiatement, le professionnel ou la préfecture remet un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) comportant le numéro définitif, dès le paiement des taxes .

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Coût du certificat d'immatriculation

Les taxes régionales sont encore établies en fonction du domicile figurant sur la carte grise.

Le règlement peut s'effectuer depuis le lieu d'achat du véhicule, même si ce lieu est situé en dehors de sa région ou son département de résidence.

Par exemple, si un acheteur domicilié à Lyon achète une voiture d'occasion en Bretagne, il peut régler en Bretagne la taxe correspondante à la région Rhône-Alpes.

La conversion d'un véhicule dans la nouvelle série (attribution d'un numéro à vie dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules), ne donne pas lieu à la perception de la taxe régionale.

En revanche, depuis le 1er janvier 2009, une taxe de gestion est perçue pour toute délivrance de certificat d'immatriculation.

L'acheminement, au domicile du titulaire, du certificat d'immatriculation pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion donne lieu au paiement d'une redevance .

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