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Congé de solidarité familiale
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La
loi du 2 mars 2010
visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale de percevoir une allocation durant tout ou partie de la prise de congé.
Par ailleurs, il devient possible de fractionner la prise du congé de solidarité familiale.
L'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures est subordonnée à la publication d'un décret. Cette page sera mise à jour à compter de la publication de ce décret au Journal officiel.
Le congé de solidarité familiale (ex congé d'accompagnement de fin de vie) est ouvert à tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Le congé peut, avec l'accord de son employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel.
Le salarié doit adresser à l'employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. En cas de renouvellement du congé (ou de son activité à temps partiel), il doit respecter la même procédure.
Il doit joindre à la lettre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, et attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
A noter : Le congé de solidarité familiale peut débuter sans délai, dès la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical.
Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale ou du temps partiel, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
Le congé de solidarité familiale prend fin :
soit à l'expiration des 3 mois,
soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée, indépendamment des congés pour événements personnels ou familiaux,
soit à une date antérieure.
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
A l'issue du congé (ou de la période d'activité à temps partiel), le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Références
: Articles L3142-16 à L3142-2, articles D3142-6 à D3142-8
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