Secteur privé : congé de solidarité familiale

Mise à jour le 20.01.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

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Bénéficiaires

Le salarié souhaitant bénéficier du congé de solidarité familiale doit assister un proche, qui peut être :

  • soit un ascendant,

  • soit un descendant,

  • soit un frère ou une sœur,

  • soit une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

A savoir : une personne de confiance est une personne (un parent, un proche ou le médecin traitant) qui a été désignée par une autre personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions, et pour donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation. 

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Durée

Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelables une fois.     

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Conditions d'utilisation

Le congé de solidarité familiale est en principe pris en continu, mais il peut, en accord avec l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel.

Le congé peut être fractionné, si l'employeur l'accepte et à condition de l'avertir au moins 48 heures avant la date à laquelle le salarié envisage de prendre chaque période de congé. Dans ce cas, l'absence doit être d'une journée minimum par période de congé.

Durant le congé, le contrat de travail est suspendu.

Pendant toute la durée du congé ou du temps partiel, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

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Demande

Le salarié doit adresser à l'employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé qui l'informe : 

  • de sa volonté de suspendre son contrat de travail au titre du congé de solidarité familiale,

  • de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.

En cas de renouvellement du congé (ou de son activité à temps partiel), il doit respecter la même procédure.

Il doit joindre à la lettre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, et attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Si le salarié souhaite bénéficier du congé en continu, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Par contre, l'accord de l'employeur est nécessaire pour bénéficier du congé tout en continuant à travailler à temps partiel.

A noter : le congé de solidarité familiale peut débuter sans délai, dès la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical.

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Indemnisation

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.  

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Protection sociale

Pendant le congé

Durant toute la durée du congé de solidarité familiale, le bénéficiaire du congé de solidarité familiale conserve ses droits aux prestations en nature (remboursement des soins) et en espèces (indemnités journalières) versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

A l'issue du congé

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale conserve également ses droits aux prestations en nature et en espèces :

  • dans la limite de 12 mois à partir de la reprise du travail,

  • en cas de non-reprise du travail à l'issue de ce congé pour cause de maladie ou de maternité, durant toute la durée de l'interruption de travail,

  • dans la limite de 12 mois à partir de la reprise du travail à l'issue de cette maladie ou de cette maternité.

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Fin du congé

Le congé de solidarité familiale prend fin : 

  • soit à l'expiration de la durée maximale du congé,

  • soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée, indépendamment des congés pour événements personnels ou familiaux,

  • soit à une date antérieure.

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs.  

A l'issue du congé (ou de la période d'activité à temps partiel), le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Direction des ressources humaines

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Jour franc
    Un jour franc court de 0h à 24h. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai. Le délai qui expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.