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Fonctionnaire : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein
Mise à jour le 04.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein sous réserve de remplir une condition de durée d'assurance ou une condition d'âge.
Les conditions diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Il existe des dérogations à ces conditions d'âge et de durée d'assurance.
Condition de durée d'assurance
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance, qui varie en fonction de votre année de naissance :
|
Année de naissance |
Nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge limite d’activité |
|---|---|
|
1948 et avant |
160 (40 ans) |
|
1949 |
161 (40 ans et 3 mois) |
|
1950 |
162 (40 ans et demi) |
|
1951 |
163 (40 ans et 9 mois) |
|
1952 |
164 (41 ans) |
|
1953 |
165 (41 ans et 3 mois) |
|
1954 |
165 (41 ans et 3 mois) |
|
1955 |
166 (41 ans et demi) |
|
1956 |
166 (41 ans et demi) |
Pour chaque génération, la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein est fixée l'année où cette génération atteint 56 ans.
Dérogations à la durée d'assurance
Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, sous certaines conditions, même si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d’assurance nécessaire, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
en cas de mise à la retraite pour invalidité,
-
en cas de retraite anticipée pour handicap.
Condition d'âge
Principe
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit votre durée d'assurance lorsque vous atteignez l'âge légal limite d'activité.
Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée dans la fonction publique (2 ans si vous êtes de catégorie sédentaire, 15 à 17 ans ou 25 à 27 ans ou 30 à 32 ans si vous êtes de catégorie active).
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
L'âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
|
Date / Année de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
Date de départ à partir du |
|---|---|---|
|
Avant le 1er juillet 1951 |
65 ans |
Jour du 65ème anniversaire |
|
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 |
65 ans et 4 mois |
1er novembre 2016 |
|
1952 |
65 ans et 9 mois |
1er octobre 2017 |
|
1953 |
66 ans et 2 mois |
1er mars 2019 |
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
1er août 2020 |
|
1955 et après |
67 ans |
1er janvier 2022 |
Le départ à la retraite à 67 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.
Fonctionnaire de catégorie active
L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
|
Date / Année de naissance |
Âge de départ à la retraite à taux plein automatique |
Date de départ à partir du |
|---|---|---|
|
Avant le 1er juillet 1956 |
60 ans |
Jour du 60ème anniversaire |
|
Entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 |
60 ans et 4 mois |
1er novembre 2016 |
|
1957 |
60 ans et 9 mois |
1er octobre 2017 |
|
1958 |
61 ans et 2 mois |
1er mars 2019 |
|
1959 |
61 ans et 7 mois |
1er août 2020 |
|
1960 et après |
62 ans |
1er janvier 2022 |
Le départ à la retraite à 62 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960.
À noter : pour certains emplois de catégorie active, l'âge limite d’activité pour bénéficier d'une retraite à taux plein était avant le 11 novembre 2010 fixé à 55, 57, 58, 59 ou 62 ans. Pour ces emplois, l'âge limite d’activité est également progressivement relevé de 2 ans à raison de 4 mois pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 puis à raison de 5 mois par génération jusqu'au 1er janvier 2022.
Cas particulier
Si, étant fonctionnaire de catégorie active, vous avez été intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps de catégorie sédentaire, vous pouvez demander à conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, à condition d'avoir accompli au moins 15 ans dans cet emploi.
Dérogations à la condition d'âge
La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est maintenue si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ou avez apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
-
vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,
-
vous êtes handicapé et atteint d'une incapacité permanente supérieure à 50 %.
La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est également maintenue si vous remplissez l'une des 2 séries de conditions suivantes :
|
1ère série de conditions |
2ème série de conditions |
|---|---|
|
Vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus |
Vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus |
|
Vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants |
Vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants |
|
Vous avez interrompu votre activité professionnelle dans le cadre d'un congé maternité ou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans pendant au moins 1 an au cours de la période comprenant l'année de naissance ou d'adoption d'au moins l'un de ces enfants et les 2 années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours des 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption |
Vous avez réduit votre activité professionnelle pendant au moins 2 ans à 50 % ou pendant au moins 1 an et 8 mois à 60 % ou pendant au moins 1 an et 5 mois à 70 % au cours de la période comprenant l'année de naissance ou d'adoption d'au moins l'un de ces enfants et les 2 années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours des 3 années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption |
|
Vous justifiiez, au titre des 2 années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance égale ou supérieure à 8 trimestres |
Vous justifiiez, au titre des 2 années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance égale ou supérieure à 8 trimestres |
Références
-
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article n°5
-
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
: Articles 18, 22, 28, 31
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite
: Articles L14, L24, R26 ter
-
Code des communes : article L416-1
-
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
: Article 65-3
-
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
: Article 9
-
Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
: Articles 3, 4
-
Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
-
Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956
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