Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance

Mise à jour le 25.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

Lors d'un procès devant le tribunal d'instance, les conflits sont tranchés par un juge professionnel unique, au terme d'une procédure orale.

Les tentatives de conciliation y tiennent une place importante.

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Audience

À la date prévue, l'audience se déroule selon une procédure publique, orale et contradictoire.  

Renvoi potentiel

Si au moins une des parties demande au juge et obtient de lui le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, pour un motif valable, l'audience est reportée.

Décision sur la compétence

Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire.

Si tel est le cas, il invite les parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente, ou il transmet lui-même l'affaire à un autre tribunal, qu'il désigne.

Tentative de conciliation

Après audition des témoins éventuels et débat entre les parties, le juge tente une conciliation menée par lui-même. En accord avec les parties, il peut  :

Si elle est menée en personne par le juge, la tentative de conciliation peut avoir lieu à huis clos, en audience de cabinet, c'est-à-dire dans un bureau attenant à la salle d'audience.

Demande d'expertise

Le juge peut ordonner un constat ou une expertise, demander l'avis d'un technicien.

Conclusion des débats

Le juge peut surseoir à statuer, c'est à dire renvoyer la suite du procès à une autre date d'audience.

Il peut également reprendre immédiatement les débats afin de conclure le procès :

  • en constatant et en approuvant la conciliation,

  • ou en tranchant le litige.

Le juge, saisi en référé, peut aussi ordonner des mesures provisoires motivées par l'urgence, dans l'attente du jugement définitif.

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Représentation et assistance

Le demandeur peut se présenter lui-même à l'audience.

Il peut, sans y être obligé, se faire assister ou représenter par :

  • un avocat,

  • son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs),

  • un parent ou un allié en ligne directe,

  • un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,

  • une personne travaillant pour son service personnel ou dans son entreprise.

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Retrait de l'affaire

Retrait du rôle

À tout moment de la procédure, le retrait volontaire de l'affaire (désinscription du rôle) peut être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

L'affaire est alors supprimée du rang des affaires en cours, mais elle peut être réinscrite à la demande de l'une des parties.

Radiation

En cas de non respect des demandes du juge par les parties, le juge peut en prononcer la radiation parmi les affaires en cours.

Cependant, l'affaire peut être rétablie après justification de l'accomplissement de ces demandes.

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Jugement

Quand l'affaire est en état d'être jugée, le jugement est rendu immédiatement en fin d'audience ou prononcé à une date ultérieure, selon la volonté du juge.

S'il est prononcé à une date ultérieure, le jugement est mis "en délibéré".

Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé.

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Contestation du jugement

Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 4.000

Les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.

Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 4.000

Les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois. 

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Où s'adresser ?

  • Permanences juridiques Pour s'informer

  • Avocat Pour se faire assister Conseil national des barreaux (CNB)

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Collatéral
    Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires).

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