Impôt sur le revenu : réduction liée à certaines primes d'assurance

Mise à jour le 17.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les primes concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.

Contrats concernés

Contrat de rente-survie

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap :

  • soit un enfant ou tout autre parent en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré (frère, oncle, neveu par exemple),

  • soit une personne vivant sous votre toit et à votre charge au sens fiscal.

Contrat d'épargne-handicap

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.

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Calcul de la réduction

25 % du montant des primes que vous versez dans l'année, dans la limite de 1 525 € , plus 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).

En cas de souscription à la fois d'un contrat d'épargne-handicap et d'un contrat de rente-survie, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

À noter :  les réductions obtenues dans le cadre d'un contrat d'épargne handicap sont remises en cause si vous résiliez le contrat avant l'expiration du délai minimum de 6 ans.

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Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.  

Vous devez conserver le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration fiscale.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Ascendant
    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
  • Prime/Surprime (assurance-vie)
    Prime : montant versé ou placé sur le contrat. Surprime : montant s'ajoutant à la prime fixée initialement en cas de risque particulier ou important.
  • Descendant
    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Pour en savoir plus

Sites internet publics