Attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Mise à jour le 05.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est décidée par le président du conseil général.

Le montant de l'allocation est calculé en fonction des ressources du demandeur, de ses besoins et de l'importance de la dépendance.

Le versement de l'allocation dépend de la situation du demandeur (attribution en urgence, date de versement, personne résidant à domicile ou en établissement...). 

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Attribution

L'attribution de l'Apa est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général, après acceptation par le demandeur du plan proposé.

Le président du conseil général dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l'attribution. Passé ce délai, l'Apa est considérée comme accordée.

Un montant forfaitaire est versé dans l'attente d'une décision explicite.

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Date d'ouverture des droits

Les droits à l'allocation sont ouverts : 

  • pour la personne hébergée à domicile : à la date de notification de la décision d'attribution,

  • pour la personne hébergée en établissement : à la date d'enregistrement du dossier.

La personne résidant à domicile doit adresser au conseil général, dans un délai d' 1 mois suivant la notification d'attribution, une déclaration établie sur le formulaire cerfa n°10544*02 mentionnant :   

  • le ou les salariés embauchés,

  • ou le service d'aide auquel elle a recours.

De même, il convient de signaler tout changement de situation et produire les justificatifs demandés.

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Montant

Calcul du montant de l'allocation

Le montant de l'allocation est calculé en fonction :

  • des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),

  • et des revenus du demandeur (certaines ressources étant exclues du calcul).

Les règles de calcul sont également différentes pour les personnes résidant à domicile ou en établissement.

Ressources exclues du calcul

Montant mensuel

Le montant maximum mensuel de l'Apa dépend du taux de dépendance :  

Niveau de dépendance

Montant mensuel maximum

GIR 1

1.288,09 €

GIR 2

1.104,08 €

GIR 3

828,06 €

GIR 4

552,04 €


Le montant minimum est de 27,66 € . En-deçà de ce montant, l'allocation n'est pas versée.

Participation financière du bénéficiaire

Une somme reste à la charge du bénéficiaire (le "ticket modérateur"), sauf si ses revenus sont inférieurs à 725,22 € par mois.

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Versement

Attribution en urgence

Le président du conseil général peut décider, en cas d'urgence, d'attribuer un montant forfaitaire égal à :

  • à 644,04 € si la personne concernée réside à domicile,

  • 50% du tarif correspondant à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.

Cette avance est soustraite du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie versée ultérieurement.

Date de versement

Le 1er versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution.

L'Apa est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.

Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico-sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement).

Résident à domicile

L'allocation est versée au bénéficiaire s'il recrute lui-même la personne aidante à domicile ou s'il s'agit d'un membre de la famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un Pacs).

Si la personne intervenant au domicile dépend d'une association agréée, la somme lui est versée directement, avec l'accord du bénéficiaire.

Il est également possible de recourir au chèque emploi service universel (Cesu).

Résident en établissement

En principe, l'Apa est directement versée à l'établissement.

Un montant minimum doit cependant être laissée à la disposition de la personne bénéficiaire de l'aide sociale départementale :

  • 93,26 € par mois pour la personne hébergée,

  • 777,16 € pour le conjoint, concubin ou la personne liée par Pacs vivant au domicile.

Le bénéficiaire peut également demander que l'allocation lui soit versée directement.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

  • Conseil général Pour faire la demande. À Paris, s'adresser à la mairie de Paris, sous-direction de l'action sociale, bureau de la réglementation, 94-96, quai de la râpée, 75012 Paris

  • Mairie Pour connaître les coordonnées du centre communal d'action sociale

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne.
  • Rente viagère
    Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.