Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

Par le fonctionnaire

Le fonctionnaire adresse à son administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Après avoir soumis si nécessaire le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur par l'employeur ou par l'agent.

Par l'administration

L'administration peut proposer une mise en congé d'office si elle estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, que l'état de santé d'un fonctionnaire justifie qu'il soit placé en CLD. Dans ce cas, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé et saisir le comité médical.

Un rapport écrit du médecin de prévention de l'administration doit figurer au dossier soumis au comité.

Conditions d'attribution

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

Il peut être utilisé de manière continue ou fractionnée.

La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration un mois avant l'expiration de la période de CLD en cours.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

Durées maximales du congé

• 5 ans maximum en cas de maladie non professionnelle,

• 8 ans maximum en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

Au cours de sa carrière, le fonctionnaire ne peut prendre qu'à un seul CLD par catégorie d'affections.

Remplacement

Dans la fonction publique d'État, le fonctionnaire admis en CLD est immédiatement remplacé.

À l'expiration de son CLD, il est réintégré si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1ère vacance d'emploi correspondant à son grade.

Rémunération

Le traitement indiciaire est versé :

• intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes en cas de maladie non professionnelle,

• intégralement pendant 5 ans puis réduit de moitié les 3 années suivantes en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que les primes et indemnités sont suspendues.

Avancement et retraite

Le temps passé en CLD est pris en compte pour l'avancement et la retraite.

Examen médical

Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un CLD que s'il est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen peut être demandé par l'administration ou l'agent.

Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLD, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé.

Inaptitude

Si le fonctionnaire est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du CLD, sur :

• son reclassement dans un autre emploi,

• sa mise en disponibilité d'office,

• ou sa retraite pour invalidité.

Aptitude à reprendre les fonctions

Si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLD, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.

Le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions reprend son activité.

Le comité médical peut préconiser des aménagements de ses conditions de travail. Il se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.

Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP .