Bonus pour l'acquisition ou la location d'un véhicule propre

Mise à jour le 01.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un bonus écologique (c'est-à-dire une prime) récompense financièrement les personnes qui acquièrent ou louent sous conditions un véhicule neuf émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.

Acquisition ou location d'un véhicule peu polluant (sauf électrique ou hybride)

Conditions pour les véhicules particuliers (VP)

Une aide est versée à toute personne physique domiciliée en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule neuf fonctionnant à l'essence, au diesel ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Le taux d'émission de CO2 du véhicule ne doit pas excéder le seuil suivant :

Année

Taux d'émission de CO2 maximum

2012

105 grammes de CO2 par km

2013

105 grammes de CO2 par km


Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :

  • soit d'un véhicule n'ayant jamais fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger (un véhicule importé est réputé neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),

  • soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : il est assimilé à un véhicule "neuf" pour le bonus, si sa cession ou location intervient dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Le véhicule doit être un véhicule particulier ayant fait l'objet d'une réception communautaire. S'il n'en a pas fait l'objet mais que sa puissance administrative n'excède pas 4 chevaux-vapeur, le bonus sera alors de 200 € .

Date de l'acquisition ou de la location

Bonus

Date de la commande

(ou du contrat de location)

Date de la facturation

Bonus 2012 anciens

Entre le 1er janvier et le 31 juillet 2012

Au plus tard le 31 mars 2013

Bonus 2012 nouveaux et 2013

Depuis le 1er août 2012

Au plus tard le 31 mars 2014


La demande d'aide doit être formulée dans les 6 mois qui suivent la facturation du véhicule neuf ou la signature du contrat de location.

Montant du bonus pour les véhicules particuliers (VP)

Taux de CO2/km

Montant du bonus du 1er janvier au 31 juillet 2012

Montant du bonus depuis le 1er août 2012

Inférieur ou égal à 20 grammes de CO2/km

5.000 €  

7.000 €  

Entre 21 et 50 grammes de CO2/km

5.000 €

5.000 €  

Entre 51 et 60 grammes de CO2/km

3.500 €

4.500 €  

Entre 61 et 90 grammes de CO2/km

400 €

550 €  

Entre 91 et 105 grammes de CO2/km

100 €

200 €  

Entre 106 et 110 grammes de CO2/km

0 €

0 €  

Au delà de 110 grammes de CO2/km

0 €  

0 €  


L'aide accordée ne peut excéder 20% du coût d'acquisition toutes taxes comprises augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location pour les véhicules les véhicules commandés ou loués à partir du 31 décembre 2011 et dont le taux d'émission est inférieur ou égal à 50 grammes

L'aide accordée ne peut excéder 30% du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, pour les véhicules facturés ou loués après le 31 juillet 2012 et dont le taux d'émission est inférieur ou égal à 20 grammes.

Le "super-bonus" versé pour l'acquisition d'un véhicule propre et la destruction d'un véhicule de plus de 15 ans est de 200 € en 2012 et 2013.

Cas particulier des camionnettes (CTTE)

Le véhicule genre camionnette (CTTE) doit avoir fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception communautaire .

Pour les camionnettes dont le taux d'émission est inférieur ou égal à 60 grammes, le montant du bonus est de 5.000 € .

Depuis le 1er août 2012, il est de 7.000 € pour les camionnettes facturées ou louées après le 31 juillet 2012 dont le taux d'émission est inférieur ou égal à 20 grammes.

Le montant du bonus doit rester dans la limite de 30% du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté s'il y a lieu, du coût de la batterie si elle est prise en location.

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Acquisition d'un véhicule électrique

L'aide pour l'achat d'un véhicule électrique émettant moins de 50 grammes de CO2/km est de  :

  • 5.000 € si le véhicule émet moins de 50 grammes de CO2,

  • 7.000 € si le véhicule a été facturé après le 31 juillet et émet moins de 20 grammes de CO2 dans la limite de 30% du coût toutes taxes comprises augmenté du coût de la batterie si elle est prise en location.

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Véhicule combinant énergie électrique et moteur à essence ou gazole

Une aide est versée à toute personne physique domiciliée en France, lors de la 1ère immatriculation pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule neuf, combinant énergie électrique et moteur à essence ou gazole. La facturation de ce véhicule doit intervenir le 31 mars 2014 au plus tard.

Taux de CO2

Montant du bonus avant le 31 juillet 2012

Montant du bonus à partir du 1er août 2012

Inférieur ou égal à 110 grammes de CO2/km

2.000 €  

4.000 €  


Depuis le 1er août 2012, l'aide accordée ne peut excéder 10% du coût du véhicule toutes taxes comprises augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si elle est prise en location. Elle ne peut être inférieure à 2.000 €

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Où s'adresser ?

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Réception CE des véhicules
    Acte attestant qu'un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation.
  • Immatriculation en série définitive
    Immatriculation d'un véhicule obtenue après une première immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet.