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Principe

Le contrat de bail peut prévoir le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives (régularisation des loyers et des charges ou des frais de réparation).

Les dispositions qui suivent ne concernent pas les locations meublées, qui ne sont régies que par le contrat écrit ou verbal qui lie le propriétaire au locataire.

Versement

Le dépôt de garantie est remis au propriétaire du logement (ou, le cas échéant, à son mandataire) au moment de la signature du bail :

• soit directement par le locataire,

• soit par l'intermédiaire d'un tiers (notamment sous forme d'une avance loca-pass accordée par Action logement (ex-1 % Logement).

En cas de paiement par chèque, le chèque (dont le montant correspondra à celui prévu dans le contrat de bail) sera encaissé par  le propriétaire. En cas de versement en espèces, le locataire peut demander un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.

Montant du dépôt

Lorsque le versement d'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de bail, son montant ne peut être supérieur à :

Aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Révision du dépôt

Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement. Le montant du dépôt de garantie est donc fixe et intangible.

Restitution du dépôt

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement (vente, succession,...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Le locataire devra donc s'adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui demander éventuellement le remboursement dans le cas où le vendeur et l'acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire, produit des intérêts au taux légal.

Aides au financement

Pour financer le dépôt de garantie le locataire peut solliciter :

• une avance loca-pass auprès d'Action logement. Cette aide est accordée quel que soit le logement, qu'il appartienne à un propriétaire privé ou social. Elle prend la forme d'une avance gratuite sous forme d'un prêt remboursable sans intérêt,

• ou une aide sous forme de prêts ou de subventions auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Ces aides sont attribuées en priorité aux personnes rencontrant des difficultés à accéder à un logement ou disposant de faibles ressources.

Litige

Les litiges relatifs au dépôt de garantie peuvent être portés devant une commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.