Principe

L'avance loca-pass est une aide qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au locataire au moment de l'entrée dans le logement.

Bénéficiaires

L'avance loca-pass s'adresse :

• aux locataires pour leur résidence principale,

• aux résidents de logement-foyer ou de résidence sociale.

Elle concerne les logements du parc privé et public.

Caractéristiques

Elle se présente sous la forme d'un prêt, accordé par un organisme d'Action logement (ex-1 % Logement), sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier.

L'avance doit être remboursée :  

• dans les 3 années qui suivent son attribution,

• avec des mensualités d'un montant minimum de  15 € .

Conditions d'attribution

Ces bénéficiaires ne doivent pas avoir préalablement :

• obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,

• déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le même logement,

• obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),

• déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Cumul d'aides

L'avance loca-pass peut se cumuler avec une garantie loca-pass  (garantie mise en oeuvre en cas de loyers et charges impayés) pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi.

Moment du dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé au plus tard au moment de la signature du bail.

Lieu du dépôt

La demande d'avance loca-pass s'effectue auprès d'un organisme d'Action logement proche de son lieu de domicile.

Délai d'instruction

Action logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'avance loca-pass est considérée comme étant accordée.

Décision de refus et recours

Le demandeur qui se voit refuser une demande d'avance loca-pass a la possibilité de faire appel auprès :

• du Conseil d'administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL),

• ou du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI),

• et auprès du Conseil d'administration de l'UESL (fédération d'Action Logement), en cas de second refus.