Principe

La garantie loca-pass est une garantie de paiement qui peut couvrir jusqu'à 18 mensualités de loyers et de charges en cas d'impayés.

Elle se présente sous la forme d'une aide, accordée par les organismes d'Action Logement (ex-1 % logement), sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier.

Logements concernés

Contrairement à la garantie des risques locatifs (GRL), la garantie loca-pass ne concerne que les locations dans le parc social.

Bénéficiaires

Ce dispositif concerne :

• tous les salarié, quels que soient leurs âges, leurs anciennetés, leurs salaires, la nature de leurs contrat de travail :

  • d'une entreprise du secteur privé non agricole,

  • d'un organisme ou d'une entreprise du secteur public cotisant à Action Logement.

• tous les salariés retraités depuis moins de 5 ans, qui travaillaient auparavant dans une entreprise privée non agricole.

• les jeunes de moins de 30 ans, recherchant un emploi ou en situation d'emploi, quel que soit leur employeur (y compris le secteur agricole), à l'exception des fonctionnaires titulaires. Sont spécifiquement concernés :

  • les jeunes chômeurs,

  • les jeunes en formation au sein d'une entreprise ou en insertion,

  • les jeunes en CDD,

  • les étudiants justifiant : 

    • d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande de garantie loca-pass,

    • d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande de garantie loca-pass,

    • ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois, en cours au moment de la demande de garantie loca-pass.

• les étudiants boursiers d'Etat qui justifient : 

  • d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou critères universitaires,

  • ou d'une allocation d'étude versée par l'Etat.

Conditions à respecter

Ces catégories de bénéficiaires ne doivent pas avoir préalablement :

• obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,

• déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement,

• obtenu une aide de même nature accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL),

• déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Cumul de l'aide

La garantie loca-pass peut se cumuler avec une garantie apportée par une personne physique ou morale.

Mise en oeuvre de la garantie

En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en oeuvre sur demande du bailleur, après mise en demeure du locataire restée infructueuse.

Les fonds lui sont directement versés par un organisme d'Action Logement.

Remboursement

Le locataire dispose d'un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette.

Cette durée peut être prolongée à l'initiative de l'organisme Action Logement.

Une fois le remboursement effectué, il est possible d'accéder à une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi.

Moment du dépôt du dossier

Le dépôt complet du dossier doit être présenté au plus tard au moment de la signature du bail.

L'acte de caution doit lui être annexé.

Lieu du dépôt

La demande de garantie loca-pass s'effectue auprès d'un organisme d'Action Logement proche du lieu du domicile du demandeur.

Délai d'instruction

L'organisme Action Logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

En l'absence de réponse dans ce délai, la garantie loca-pass et considérée comme accordée.

Décision de refus et recours

Le demandeur qui se voit refuser une demande de garantie loca-pass à la possibilité de faire appel auprès :

• du Conseil d'administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL),

• ou du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI),

• et auprès du Conseil d'administration de l'UESL (fédération d'Action Logement), en cas de second refus.